Acte de donation en avance sur part successorale [Résolu]

Dome - 5 janv. 2017 à 12:01 - Dernière réponse : condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 janv. 2017 à 13:32
Bonjour,
Après le décès de mon père en 2010 (donateur) j'ai demandé au notaire de famille une copie de l'acte notarié de donation en avance sur part successorale faite au profit de ma soeur en octobre 1985.
La réponse donnée par celui-ci : "je ne peux vous en délivrer une copie sans l'accord de votre soeur".
Suis-je dans mon droit d'avoir copie de cet acte. Si oui, Comment puis-je me le procurer. En vous remerciant par avance. Salutations distinguées.
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3 réponses

condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 12:37
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Merci
donation en avance sur part successorale faite au profit de ma soeur en octobre 1985.
Donation de quelle nature ?
Bien immobilier ?
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Merci
Merci pour votre prompt réponse. Il s'agit d'un terrain constructible en 1985 dont je ne connais pas à ce jour la superficie exacte. Merci par avance
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 13:32
Il s'agit d'un terrain constructible
Heureusement pour vous car tout acte constatant une mutation immobilière doit obligatoirement être suivi de l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Vous demandez photocopie de la publication de cet acte auprès de ce service en vous munissant du maximum de renseignements, notamment, les nom, prénoms et date de naissance de votre père (le donateur), les mêmes informations concernant votre soeur (la donataire) et si possible, sans être indispensable, les références cadastrales de la parcelle donnée.
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