Acte de donation en avance sur part successorale
Résolu
Dome
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5 janv. 2017 à 12:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2017 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 janv. 2017 à 13:32
A voir également:
- Acte de donation en avance sur part successorale
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
2 réponses
condorcet
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5 janv. 2017 à 12:37
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donation en avance sur part successorale faite au profit de ma soeur en octobre 1985.
Donation de quelle nature ?
Bien immobilier ?
Donation de quelle nature ?
Bien immobilier ?
Merci pour votre prompt réponse. Il s'agit d'un terrain constructible en 1985 dont je ne connais pas à ce jour la superficie exacte. Merci par avance
condorcet
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5 janv. 2017 à 13:32
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Il s'agit d'un terrain constructible
Heureusement pour vous car tout acte constatant une mutation immobilière doit obligatoirement être suivi de l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Vous demandez photocopie de la publication de cet acte auprès de ce service en vous munissant du maximum de renseignements, notamment, les nom, prénoms et date de naissance de votre père (le donateur), les mêmes informations concernant votre soeur (la donataire) et si possible, sans être indispensable, les références cadastrales de la parcelle donnée.
Heureusement pour vous car tout acte constatant une mutation immobilière doit obligatoirement être suivi de l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Vous demandez photocopie de la publication de cet acte auprès de ce service en vous munissant du maximum de renseignements, notamment, les nom, prénoms et date de naissance de votre père (le donateur), les mêmes informations concernant votre soeur (la donataire) et si possible, sans être indispensable, les références cadastrales de la parcelle donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...