Acte de donation en avance sur part successorale
Résolu
Dome
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après le décès de mon père en 2010 (donateur) j'ai demandé au notaire de famille une copie de l'acte notarié de donation en avance sur part successorale faite au profit de ma soeur en octobre 1985.
La réponse donnée par celui-ci : "je ne peux vous en délivrer une copie sans l'accord de votre soeur".
Suis-je dans mon droit d'avoir copie de cet acte. Si oui, Comment puis-je me le procurer. En vous remerciant par avance. Salutations distinguées.
Après le décès de mon père en 2010 (donateur) j'ai demandé au notaire de famille une copie de l'acte notarié de donation en avance sur part successorale faite au profit de ma soeur en octobre 1985.
La réponse donnée par celui-ci : "je ne peux vous en délivrer une copie sans l'accord de votre soeur".
Suis-je dans mon droit d'avoir copie de cet acte. Si oui, Comment puis-je me le procurer. En vous remerciant par avance. Salutations distinguées.
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2 réponses
donation en avance sur part successorale faite au profit de ma soeur en octobre 1985.
Donation de quelle nature ?
Bien immobilier ?
Donation de quelle nature ?
Bien immobilier ?
Merci pour votre prompt réponse. Il s'agit d'un terrain constructible en 1985 dont je ne connais pas à ce jour la superficie exacte. Merci par avance
Il s'agit d'un terrain constructible
Heureusement pour vous car tout acte constatant une mutation immobilière doit obligatoirement être suivi de l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Vous demandez photocopie de la publication de cet acte auprès de ce service en vous munissant du maximum de renseignements, notamment, les nom, prénoms et date de naissance de votre père (le donateur), les mêmes informations concernant votre soeur (la donataire) et si possible, sans être indispensable, les références cadastrales de la parcelle donnée.
Heureusement pour vous car tout acte constatant une mutation immobilière doit obligatoirement être suivi de l'accomplissement de formalités de publicité foncière auprès du service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Vous demandez photocopie de la publication de cet acte auprès de ce service en vous munissant du maximum de renseignements, notamment, les nom, prénoms et date de naissance de votre père (le donateur), les mêmes informations concernant votre soeur (la donataire) et si possible, sans être indispensable, les références cadastrales de la parcelle donnée.
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