Aides Financières [Résolu]

Vendee86 3 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 8 novembre 2017 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 12:14 - Dernière réponse : Vendee86 3 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 8 novembre 2017 Dernière intervention
- 5 janv. 2017 à 17:32
Bonjour,

Mes parents ont loge gracieusement 3 de mes frères depuis 1998 dans 3 maisons pavillonnaires, achetés pour eux dans ce but, sans me donner de contreparties et en me précisant que c'était normal et que je n'avais pas à leur demander d'aides financières en compensation.

Lors du décès de ma mère pourrais je faire valoir ces aides auprès du notaire et si oui comment pourrais je procéder ?
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2 réponses

condorcet 25765 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 13:21
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Utile
Lors du décès de ma mère pourrais je faire valoir ces aides auprès du notaire
La jurisprudence est abondante sur ce sujet.
(copier-coller)
Par un arrêt de principe en date du 8 novembre 2005, la première chambre civile avait qualifié la mise à disposition gratuite d’un logement « d’avantage indirect » soumis au rapport même «en l’absence d’intention libérale établie ».
Dans cette affaire, un père et une mère avaient mis gratuitement un pavillon à la disposition de l'une de leurs trois filles pendant près de 20 ans. Celle-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui lui avait ordonné de rapporter cet avantage à la succession de ses parents, alors que leur intention libérale n'était pas démontrée, la Haute juridiction a rejeté ce moyen en précisant incidemment que « même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers. »


Lire la suite de l'étude en suivant le lien ci-après :
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf


et si oui comment pourrais je procéder ?
En agissant auprès du notaire.
Eventuellement, solliciter l'avis d'un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire en ce sens.
Vendee86 3 Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription 8 novembre 2017 Dernière intervention - 5 janv. 2017 à 17:32
Merci, pour cet éclaircissement concret qui me sera très utile le moment venu.
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