Aides Financières
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Vendee86
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1 réponse
condorcet
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5 janv. 2017 à 13:21
5 janv. 2017 à 13:21
Lors du décès de ma mère pourrais je faire valoir ces aides auprès du notaire
La jurisprudence est abondante sur ce sujet.
(copier-coller)
Par un arrêt de principe en date du 8 novembre 2005, la première chambre civile avait qualifié la mise à disposition gratuite d’un logement « d’avantage indirect » soumis au rapport même «en l’absence d’intention libérale établie ».
Dans cette affaire, un père et une mère avaient mis gratuitement un pavillon à la disposition de l'une de leurs trois filles pendant près de 20 ans. Celle-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui lui avait ordonné de rapporter cet avantage à la succession de ses parents, alors que leur intention libérale n'était pas démontrée, la Haute juridiction a rejeté ce moyen en précisant incidemment que « même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers. »
Lire la suite de l'étude en suivant le lien ci-après :
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
et si oui comment pourrais je procéder ?
En agissant auprès du notaire.
Eventuellement, solliciter l'avis d'un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire en ce sens.
La jurisprudence est abondante sur ce sujet.
(copier-coller)
Par un arrêt de principe en date du 8 novembre 2005, la première chambre civile avait qualifié la mise à disposition gratuite d’un logement « d’avantage indirect » soumis au rapport même «en l’absence d’intention libérale établie ».
Dans cette affaire, un père et une mère avaient mis gratuitement un pavillon à la disposition de l'une de leurs trois filles pendant près de 20 ans. Celle-ci ayant formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui lui avait ordonné de rapporter cet avantage à la succession de ses parents, alors que leur intention libérale n'était pas démontrée, la Haute juridiction a rejeté ce moyen en précisant incidemment que « même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers. »
Lire la suite de l'étude en suivant le lien ci-après :
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf
et si oui comment pourrais je procéder ?
En agissant auprès du notaire.
Eventuellement, solliciter l'avis d'un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2017 à 17:32