Bien immobilier
nounours_78
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
Faisant partie d'une fratrie de 4 enfants (3 frères et une sœur) suite au décès de notre mère, il restait un bien immobilier à partager. Mon père est décédé depuis plus de vingt ans et ma mère depuis juillet 2010. Pour ma part et pour des raisons personnelles, j'ai renoncé à la succession de ma mère donc je ne pourrai percevoir que la part de succession de mon père. un de mes frères a entrepris de sa propre initiative des travaux dans ce bien immobilier sans nous en informer et pour une somme conséquentes de 18000€. Estimation du bien sans les travaux 40 000 €.
Questions :
- Quelle sera ma part dans cette succession ?
- Mon frère a t-il le droit d'effectuer des travaux sans en informer les personnes intéressées, sachant qu'il devient propriétaire de ce bien ?
- quelle part dois je lui rembourser sur le montant de ces dépenses ?
- A t-il le droit d'occuper le bien et dans quelles conditions ?
Dans l'attente de vos réponses, respectueusement.
Faisant partie d'une fratrie de 4 enfants (3 frères et une sœur) suite au décès de notre mère, il restait un bien immobilier à partager. Mon père est décédé depuis plus de vingt ans et ma mère depuis juillet 2010. Pour ma part et pour des raisons personnelles, j'ai renoncé à la succession de ma mère donc je ne pourrai percevoir que la part de succession de mon père. un de mes frères a entrepris de sa propre initiative des travaux dans ce bien immobilier sans nous en informer et pour une somme conséquentes de 18000€. Estimation du bien sans les travaux 40 000 €.
Questions :
- Quelle sera ma part dans cette succession ?
- Mon frère a t-il le droit d'effectuer des travaux sans en informer les personnes intéressées, sachant qu'il devient propriétaire de ce bien ?
- quelle part dois je lui rembourser sur le montant de ces dépenses ?
- A t-il le droit d'occuper le bien et dans quelles conditions ?
Dans l'attente de vos réponses, respectueusement.
1 réponse
Quelle sera ma part dans cette succession ?
Celle recueillie dans la succession de votre père dont vous êtes le seul à en connaître la proportion.
Si cet élément vous échappe, vous pouvez demander une photocopie de l'attestation successorale dressée par votre notaire après de le décès de votre père, en vous adressant au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Mon frère a t-il le droit d'effectuer des travaux sans en informer les personnes intéressées......... ?
S'il l'a fait c'est à l'encontre de ses intérêts puisque le bien est dans l'indivision à défaut de partage entre les héritiers, tous en profiteront.
..........sachant qu'il devient propriétaire de ce bien ?
Pour quelles raisons le serait-il, puisque ce bien n'a pas été partagé ?
quelle part dois je lui rembourser sur le montant de ces dépenses ?
Si votre frère entend récupérer partie de ses investissements, il n'oubliera pas de vous les réclamer.
Quant au montant, sur une expertise pourra le fixer.
A t-il le droit d'occuper le bien et dans quelles conditions ?
Tant qu'un partage n'est pas intervenu, le bien dans l'indivision appartient à tous.
Tous peuvent occuper les lieux, sauf que, si un seul d'entre eux en jouit à titre privatif, il est redevable envers les autres d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
Celle recueillie dans la succession de votre père dont vous êtes le seul à en connaître la proportion.
Si cet élément vous échappe, vous pouvez demander une photocopie de l'attestation successorale dressée par votre notaire après de le décès de votre père, en vous adressant au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Mon frère a t-il le droit d'effectuer des travaux sans en informer les personnes intéressées......... ?
S'il l'a fait c'est à l'encontre de ses intérêts puisque le bien est dans l'indivision à défaut de partage entre les héritiers, tous en profiteront.
..........sachant qu'il devient propriétaire de ce bien ?
Pour quelles raisons le serait-il, puisque ce bien n'a pas été partagé ?
quelle part dois je lui rembourser sur le montant de ces dépenses ?
Si votre frère entend récupérer partie de ses investissements, il n'oubliera pas de vous les réclamer.
Quant au montant, sur une expertise pourra le fixer.
A t-il le droit d'occuper le bien et dans quelles conditions ?
Tant qu'un partage n'est pas intervenu, le bien dans l'indivision appartient à tous.
Tous peuvent occuper les lieux, sauf que, si un seul d'entre eux en jouit à titre privatif, il est redevable envers les autres d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour quelles raisons le serait-il, puisque ce bien n'a pas été partagé ?
Il souhaite acheter le bien pour nous donner notre part et par la suite le revendre après.
de même pour l'occupation de ce bien, c'est occasionnellement pendant les vacances scolaire, à noter que sa belle famille habite dans le village ou ce situe la maison.
Il souhaite acheter votre part pour tout revendre plus cher peu après.
Puisqu'il veut vendre et vous aussi, vendez ensemble et vous vous partagerez le produit de la vente.