Bien immobilier
nounours_78
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 janv. 2017 à 10:11
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condorcet
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5 janv. 2017 à 14:06
5 janv. 2017 à 14:06
Quelle sera ma part dans cette succession ?
Celle recueillie dans la succession de votre père dont vous êtes le seul à en connaître la proportion.
Si cet élément vous échappe, vous pouvez demander une photocopie de l'attestation successorale dressée par votre notaire après de le décès de votre père, en vous adressant au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Mon frère a t-il le droit d'effectuer des travaux sans en informer les personnes intéressées......... ?
S'il l'a fait c'est à l'encontre de ses intérêts puisque le bien est dans l'indivision à défaut de partage entre les héritiers, tous en profiteront.
..........sachant qu'il devient propriétaire de ce bien ?
Pour quelles raisons le serait-il, puisque ce bien n'a pas été partagé ?
quelle part dois je lui rembourser sur le montant de ces dépenses ?
Si votre frère entend récupérer partie de ses investissements, il n'oubliera pas de vous les réclamer.
Quant au montant, sur une expertise pourra le fixer.
A t-il le droit d'occuper le bien et dans quelles conditions ?
Tant qu'un partage n'est pas intervenu, le bien dans l'indivision appartient à tous.
Tous peuvent occuper les lieux, sauf que, si un seul d'entre eux en jouit à titre privatif, il est redevable envers les autres d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
Celle recueillie dans la succession de votre père dont vous êtes le seul à en connaître la proportion.
Si cet élément vous échappe, vous pouvez demander une photocopie de l'attestation successorale dressée par votre notaire après de le décès de votre père, en vous adressant au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Mon frère a t-il le droit d'effectuer des travaux sans en informer les personnes intéressées......... ?
S'il l'a fait c'est à l'encontre de ses intérêts puisque le bien est dans l'indivision à défaut de partage entre les héritiers, tous en profiteront.
..........sachant qu'il devient propriétaire de ce bien ?
Pour quelles raisons le serait-il, puisque ce bien n'a pas été partagé ?
quelle part dois je lui rembourser sur le montant de ces dépenses ?
Si votre frère entend récupérer partie de ses investissements, il n'oubliera pas de vous les réclamer.
Quant au montant, sur une expertise pourra le fixer.
A t-il le droit d'occuper le bien et dans quelles conditions ?
Tant qu'un partage n'est pas intervenu, le bien dans l'indivision appartient à tous.
Tous peuvent occuper les lieux, sauf que, si un seul d'entre eux en jouit à titre privatif, il est redevable envers les autres d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer.
6 janv. 2017 à 10:04
Pour quelles raisons le serait-il, puisque ce bien n'a pas été partagé ?
Il souhaite acheter le bien pour nous donner notre part et par la suite le revendre après.
de même pour l'occupation de ce bien, c'est occasionnellement pendant les vacances scolaire, à noter que sa belle famille habite dans le village ou ce situe la maison.
6 janv. 2017 à 10:11
Il souhaite acheter votre part pour tout revendre plus cher peu après.
Puisqu'il veut vendre et vous aussi, vendez ensemble et vous vous partagerez le produit de la vente.