Syndic a donne des montants erronné dans le pré etat daté

le pré état daté n'a pas d'existence légale et de toute façon les chiffres changent en trois mois. Votre notaire doit mettre en demeure de venir signer le vendeur et dresser PV de carence s'il ne répond pas

On parle de quel somme ?

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit uniquement qu’en cas de mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété, il est établi un état daté par le syndic

L’article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014 liste des documents au niveau du compromis.;;pas de pré état dedans

Par contre si le notaire acheteur a abusivement demandé un pré état vous êtes en droit d'en demandé que cela soit l'acheteur qui supporte le cout