Syndic a donne des montants erronné dans le pré etat daté
anne
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon syndic a donné un montant faux dans l état daté et ceci bloque la signature de la vente car les acquéreurs ne voient plus le montant annoncé du compromis de vente que faire
mon syndic a donné un montant faux dans l état daté et ceci bloque la signature de la vente car les acquéreurs ne voient plus le montant annoncé du compromis de vente que faire
2 réponses
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S'il y a eu un pré état puis un état seul ce dernier a valeur légale.
que dit le notaire ? -
poisson je te remercie mais le notaire de l acquéreur campe sur le pré etat daté du compromis et bloque la signature vu le prix payé au syndic 180+477
il doit bien y avoir une loi ou un texte qui engage la responsabilité du syndic
merci pour une bref réponse-
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L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit uniquement qu’en cas de mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété, il est établi un état daté par le syndic
L’article 54 de la loi ALUR du 24 mars 2014 liste des documents au niveau du compromis.;;pas de pré état dedans
Par contre si le notaire acheteur a abusivement demandé un pré état vous êtes en droit d'en demandé que cela soit l'acheteur qui supporte le cout
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La législation juridique et financière évolue en permanence...