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Réponse a mes questions

poly - 5 janv. 2017 à 13:19
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 janv. 2017 à 13:30
Bonjour,
j'ai un bail depuis 1990 . des difficultés ne m'on pas permis de rèspecter plan d'appurement
avec l'OPH devant le juge j'ai proposé de reprendre mes paiements mais l'office s'oppose
le juge doit statuer prochainement
A quoi dois je m'attendre ? Si je paye mes loyers le juge peut il m'expulser?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
5 janv. 2017 à 13:30
Bonjour
Un plan d'apurement est toujours sous condition de son respect
Le juge peut donc dans votre effectivement ordonner votre expulsion voire si le plan d'apurement le prévoyait déjà si non respecté simplement constater le non respect
Il vous reste combien de mois de retard de loyer ?
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