Achat terrain et destruction d'arbre
VHS1992
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5 réponses
Bonjour,
Selon la loi, ERDF "ENEDIS" est en charge de l'élagage HTA afin de garder les arbres à distance des réseaux.
Mais en aucun cas, ERDF procède à un abattage car les arbres sont la propriété du client.
C'est tout ce que peut vous dire ma compétence.
Cordialement,
Selon la loi, ERDF "ENEDIS" est en charge de l'élagage HTA afin de garder les arbres à distance des réseaux.
Mais en aucun cas, ERDF procède à un abattage car les arbres sont la propriété du client.
C'est tout ce que peut vous dire ma compétence.
Cordialement,
ginto5
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5 janv. 2017 à 08:12
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Bonjour,
ERDF/Enedis mandate localement une société spécialisée dans l'élagage.
En principe, les propriétaires doivent être avertis de ces opérations, mais dans les faits, ce n'est pas le cas (expérience personnelle)
ERDF/Enedis mandate localement une société spécialisée dans l'élagage.
En principe, les propriétaires doivent être avertis de ces opérations, mais dans les faits, ce n'est pas le cas (expérience personnelle)
VHS1992
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13 janv. 2017 à 19:16
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Merci de votre aide
VHS1992
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13 janv. 2017 à 19:18
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Quelqu'un aurait-il plus d'information ou un cas concret sur le fait qu'abattre un arbre est un problème par rapport au compromis ?
Merci d'avance
Merci d'avance
Votre notaire il dis quoi ? il vous dois conseil !!!!
VHS1992
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14 janv. 2017 à 18:43
14 janv. 2017 à 18:43
Ma notaire est la même que ce des acheteurs (j'aurais surement pas dû).
Je lui pose les questions suivantes :
Pouvez-vous me confirmer que les arbres sont considérés comme des immeubles ?
Pouvez-vous me dire, d'où l'abattage des arbres étaient possible dans le compromis et que je devais supporter ses effets sans rien dire ?
Je n'ai jamais de réponse..... Je ne sais pas comment l'obliger à répondre.
Je pensais aller voir un autre notaire ou un juriste.
Je lui pose les questions suivantes :
Pouvez-vous me confirmer que les arbres sont considérés comme des immeubles ?
Pouvez-vous me dire, d'où l'abattage des arbres étaient possible dans le compromis et que je devais supporter ses effets sans rien dire ?
Je n'ai jamais de réponse..... Je ne sais pas comment l'obliger à répondre.
Je pensais aller voir un autre notaire ou un juriste.
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labricole47
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13 janv. 2017 à 23:55
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bonjour
lors de la signature du compromis de vente ;le notaire vous a listé les motifs de rétractation ainsi que les délais légaux
lors de la signature du compromis de vente ;le notaire vous a listé les motifs de rétractation ainsi que les délais légaux
VHS1992
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14 janvier 2017
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14 janv. 2017 à 18:45
14 janv. 2017 à 18:45
Bonjour,
Pas vraiment, nous avons juste parlé de la clause suspensive de prêt et celle du permis de construire.
Après pour le reste, elle a juste dit de mémoire que le terrain devait rester en l'état.
Pas vraiment, nous avons juste parlé de la clause suspensive de prêt et celle du permis de construire.
Après pour le reste, elle a juste dit de mémoire que le terrain devait rester en l'état.
4 janv. 2017 à 20:18
Ses arbres étaient importants pour moi, maintenant sur 40m d'arbre il n'en reste pas 20m, ça fait un trou dans le paysage.
Maintenant il reste à savoir si je peux me désengager de la vente pour cette raison et ne pas perdre ma garantie !
Merci encore de votre participation.