Vente à un héritier
saerdna
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pére m'a vendu la moitié d'une maison en pleine propriété.
Aujourd'hui le notaire m'indique que la vente peut être considérée comme une donation hors part successorale sur 918 du code civil.
Je ne comprends pas car cet article parle de vente avec réserve d'udufruit ou viagère ce qui n'est pas le cas. Il parle aussi de vente à fonds perdus. Que cela signifie t'il exactement?
Je précise que le prix a réellement été versé à mon père et que l'argent provenait d'un emprunt bancaire.
Merci beaucoup
Mon pére m'a vendu la moitié d'une maison en pleine propriété.
Aujourd'hui le notaire m'indique que la vente peut être considérée comme une donation hors part successorale sur 918 du code civil.
Je ne comprends pas car cet article parle de vente avec réserve d'udufruit ou viagère ce qui n'est pas le cas. Il parle aussi de vente à fonds perdus. Que cela signifie t'il exactement?
Je précise que le prix a réellement été versé à mon père et que l'argent provenait d'un emprunt bancaire.
Merci beaucoup
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1 réponse
Que cela signifie t'il exactement?
(copier-coller)-Conseil Constitutionnel-
Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013-
Question prioritaire de constitutionnalité
Une aliénation est dite à fonds perdu lorsqu’elle est faite moyennant un avantage viager pour le disposant, comme le bail à nourriture.
Le risque de fraude est en effet important dans ces hypothèses. Dans le bail à nourriture ou la rente viagère, il ne se retrouvera pas dans le patrimoine du défunt de capital équivalent au bien aliéné ;de plus, le paiement, échelonné sur plusieurs années, est très difficile à vérifier.
Dans la réserve d’usufruit, le vendeur conserve la jouissance du bien, si bien que l’on peut aisément penser que le prix a été fictif.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2013337QPCccc_337qpc.pdf
Je précise que le prix a réellement été versé à mon père et que l'argent provenait d'un emprunt bancaire.
La question de la notion de "fonds perdus" ne se pose pas dans votre cas, puisque les fonds ont été effectivement versés lors de cette acquisition,de plus à l'aide d'un emprunt.
S'il n'en est pas fait mention dans l'acte, ce qui serait dommage, conservez précieusement toutes les traces d'attribution et de remboursement de cet emprunt, notamment le contrat de prêt.
De plus si des garanties hypothécaires ont été prises sur le bien immobilier, après remboursement de l'emprunt, demandez de suite la mainlevée de l'inscription hypothécaire ainsi que sa radiation au fichier immobilier des services de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques)
Les causes énumérées à l'article 918 du code civil portant sur la présomption de fictivité de la vente laissant subodorer une donation déguisée, n'existent pas .
(copier-coller)-Conseil Constitutionnel-
Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013-
Question prioritaire de constitutionnalité
Une aliénation est dite à fonds perdu lorsqu’elle est faite moyennant un avantage viager pour le disposant, comme le bail à nourriture.
Le risque de fraude est en effet important dans ces hypothèses. Dans le bail à nourriture ou la rente viagère, il ne se retrouvera pas dans le patrimoine du défunt de capital équivalent au bien aliéné ;de plus, le paiement, échelonné sur plusieurs années, est très difficile à vérifier.
Dans la réserve d’usufruit, le vendeur conserve la jouissance du bien, si bien que l’on peut aisément penser que le prix a été fictif.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2013337QPCccc_337qpc.pdf
Je précise que le prix a réellement été versé à mon père et que l'argent provenait d'un emprunt bancaire.
La question de la notion de "fonds perdus" ne se pose pas dans votre cas, puisque les fonds ont été effectivement versés lors de cette acquisition,de plus à l'aide d'un emprunt.
S'il n'en est pas fait mention dans l'acte, ce qui serait dommage, conservez précieusement toutes les traces d'attribution et de remboursement de cet emprunt, notamment le contrat de prêt.
De plus si des garanties hypothécaires ont été prises sur le bien immobilier, après remboursement de l'emprunt, demandez de suite la mainlevée de l'inscription hypothécaire ainsi que sa radiation au fichier immobilier des services de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques)
Les causes énumérées à l'article 918 du code civil portant sur la présomption de fictivité de la vente laissant subodorer une donation déguisée, n'existent pas .
La législation juridique et financière évolue en permanence...