REFUS DE PERMIS POUR CAUSE DE PARKING AVEC 80 PLACES A MA DISPOS
Lina77340
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai en projet de créer un restaurant dans un local ou il y a dejà un parking privé avec 80 places non matérialisées. Ce parking j'en ai la pleine jouissance par le règlement des copropriétaires. Attestation déjà faite par le syndic des copropriétaires mais la mairie n'en a pas voullu. La mairie me refuse le permis parce qu'elle veut que les copropriétaires me donne la pleine jouissance de ces places à travers une assemblée générale. Est normal?
Pour information J'ai eu l'accord de la commission de sécurité incendie et accessibilité des PMR et des Batiments De France.
D'autre part, la mairie m'impose des types de fenêtres conformes au PLU mais a accordé un permis à mon voisin dans la même période avec des types de fenêtres totalement différentes qui ne correspondent pas au PLU. Et ce projet n'a même pas été présenté en assemblée générale des copropriétaires, est ce normal?
Merci pour votre aide, car cela fait déjà depuis juillet 2015 que j'essaye....
J'ai en projet de créer un restaurant dans un local ou il y a dejà un parking privé avec 80 places non matérialisées. Ce parking j'en ai la pleine jouissance par le règlement des copropriétaires. Attestation déjà faite par le syndic des copropriétaires mais la mairie n'en a pas voullu. La mairie me refuse le permis parce qu'elle veut que les copropriétaires me donne la pleine jouissance de ces places à travers une assemblée générale. Est normal?
Pour information J'ai eu l'accord de la commission de sécurité incendie et accessibilité des PMR et des Batiments De France.
D'autre part, la mairie m'impose des types de fenêtres conformes au PLU mais a accordé un permis à mon voisin dans la même période avec des types de fenêtres totalement différentes qui ne correspondent pas au PLU. Et ce projet n'a même pas été présenté en assemblée générale des copropriétaires, est ce normal?
Merci pour votre aide, car cela fait déjà depuis juillet 2015 que j'essaye....
A voir également:
- REFUS DE PERMIS POUR CAUSE DE PARKING AVEC 80 PLACES A MA DISPOS
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Complement caf 80 - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour
Est-ce que le syndic a donné son autorisation ? Est-ce que cette autorisation figure au dossier du permis de construire ?
Parce que légalement l’autorisation du syndic n'est pas une pièce nécessaire à l’instruction du dossier et ne figure pas dans les pièces à demander.
Étonnant donc que la mairie refuse l’autorisation de construire puisque l'accord du syndic n'a pas à être fourni.
Le formulaire dit bien que tu peux déposer ta demande de Pc si tu as l’autorisation du/des propriétaire(s)
Normal et logique
Ou peut-être que ton voisin a fait des travaux ne correspondant pas à ce qu'il y a dans le dossier.
Tu as essuyé combien de refus ?
Et ce projet n'a même pas été présenté en assemblée générale des copropriétaires
Est-ce que le syndic a donné son autorisation ? Est-ce que cette autorisation figure au dossier du permis de construire ?
Parce que légalement l’autorisation du syndic n'est pas une pièce nécessaire à l’instruction du dossier et ne figure pas dans les pièces à demander.
La mairie me refuse le permis parce qu'elle veut que les copropriétaires me donne la pleine jouissance de ces places à travers une assemblée générale.
Étonnant donc que la mairie refuse l’autorisation de construire puisque l'accord du syndic n'a pas à être fourni.
Le formulaire dit bien que tu peux déposer ta demande de Pc si tu as l’autorisation du/des propriétaire(s)
la mairie m'impose des types de fenêtres conformes au PLU
Normal et logique
mais a accordé un permis à mon voisin dans la même période avec des types de fenêtres totalement différentes qui ne correspondent pas au PLU
Ou peut-être que ton voisin a fait des travaux ne correspondant pas à ce qu'il y a dans le dossier.
Tu as essuyé combien de refus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...