Devoirs d'un particulier qui vend sa voiture à un professionnel?
Dreamdrummer
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2 janv. 2017 à 16:33
Dreamdrummer - 3 janv. 2017 à 11:17
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Afrikarnak
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2 janv. 2017 à 16:46
2 janv. 2017 à 16:46
Bonjour
L'acheteur a vu le véhicule qu'il a accepté ainsi que son prix. Normalement la vente est dite 'parfaite' au sens légal. Cette vente est irréversible. Comme l'acheteur est un pro il aura du mal à mettre en avant un 'vice caché'.
Invoquer un 'vice caché' impliquerait une Procédure avec désignation d'un Expert (Nommé par le Tribunal..). De plus on suppose que l'acheteur a quelque peu démonté des pièces ce qui laisse planer un doute.
C'est la période des soldes mais ça sent un peu l'embrouille (Sollicitation pour une 'ristourne'..).
Pour ta tranquillité tu peux te faire assister par ton Assurance Juridique (Si tu en as une..) ou une Asso de Consommateurs..
A+
L'acheteur a vu le véhicule qu'il a accepté ainsi que son prix. Normalement la vente est dite 'parfaite' au sens légal. Cette vente est irréversible. Comme l'acheteur est un pro il aura du mal à mettre en avant un 'vice caché'.
Invoquer un 'vice caché' impliquerait une Procédure avec désignation d'un Expert (Nommé par le Tribunal..). De plus on suppose que l'acheteur a quelque peu démonté des pièces ce qui laisse planer un doute.
C'est la période des soldes mais ça sent un peu l'embrouille (Sollicitation pour une 'ristourne'..).
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