Remboursement charge [Résolu]

Jen - 2 janv. 2017 à 15:45 - Dernière réponse : djivi38 20407 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention
- 4 janv. 2017 à 16:43
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et dois rendre mon logement au 1er février à la fin de l année 2016 le bailleur nous fais la régularisation des charges ,j aurai du normalement percevoir 970eur aujourd'hui je viens de les apeler parce que je n ai toujours rien vu ce cet argent,il l ont répondu que étant donné que je partais au 1er février il me rembouserai cet argent en même tps que la caution.
Sachant que tout les mois mon loyer est déduit de ces charge.
Ont il le droit de proceder ses de cette maniere?
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7 réponses

djivi38 20407 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 2 janv. 2017 à 16:31
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Merci
Bonjour,

l'agence doit vous restituer le restant de cette somme au plus tard le 1° février, jour de votre départ, puisqu'il est "consigné" pour loyer+charges.
Faites bien vos comptes !
Sachez également que :
- le DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") doit vous être restitué selon les cas, sous 1 mois (si pas de dégradations mentionnées sur l'EDLs) ou sous 2 mois (dégradations mentionnées sur l'EDLs) à partir du rendu des clés.
- que 20% du DG peuvent être retenus jusqu'à l'approbation des comptes de copropriété de l'année en cours donnés en AG 'Assemblée Générale).
- que le locataire a l'obligation (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) de noter sa nouvelle adresse sur l'EDLs, à défaut il ne pourrait pas réclamer au propriétaire d'indemnités de retard de restitution de DG si le cas se présentait.

Cdt.
Merci pour vos information elles me seront d'une grande utilité
djivi38 20407 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention > jen - 2 janv. 2017 à 18:23
avec plaisir :-)
Je vous offre en prime mon petit topo habituel sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
Sans état des lieux de sortie contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant : article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litige portant sur le montant ou le remboursement du DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Meilleurs vœux.
CDT.
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Merci
Bonjour je reviens vers vous car je me suis rendu à mon agence cette après midi.
Je leur ai dis qu il ete dans l obligation c le rembourser les charges au plus tard le 1er février il m ont répondu que celle ci me seront restituer avec mon dépôt de garantie que dans le privé ca se passer comme ca.
Je ne Sais plus quoi faire pour faire pour leur faire entendre que ca n est pas normal
djivi38 20407 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 16:35
Bonjour,

"(...) que dans le privé ca se passer comme ca. "

Excusez-moi, je vous ai induite en erreur dans ma réponse post 1.
Voir :
https://location-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/467869/recuperer-des-charges-locatives-aupres-du-locataire
Extrait :
<< À compter de l'envoi de ce courrier, le locataire n'a pas de délai légal pour régler le complément, de même que le propriétaire n'a pas de délai légal pour restituer le surplus.>>
Mais que ce soit "en privé" ou pas, la loi est la même pour tous : l'agence ne vous a pas donné la raison exacte. Quoi qu'il en soit, elle est dans son droit.

Désolée :-(
Cdt.
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Merci
Mon agence n est pas privé moi c est l oph c est public mais a ecouter cette dame comme dans le prive ca se passe comme ca bah ils font pareil
Ont ils le droit?
djivi38 20407 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 septembre 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2017 à 16:43
Oui. Réponse déjà donnée :
Voir :
https://location-immobilier.ooreka.fr/fiche/voir/467869/recuperer-des-charges-locatives-aupres-du-locataire
Extrait :
<< À compter de l'envoi de ce courrier, le locataire n'a pas de délai légal pour régler le complément, de même que le propriétaire n'a pas de délai légal pour restituer le surplus.>>
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