Arriérés d'une pension alimentaire
Résolu
carat
-
1 janv. 2017 à 18:42
FredQuat Messages postés 44 Date d'inscription lundi 14 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 2 janv. 2017 à 13:17
FredQuat Messages postés 44 Date d'inscription lundi 14 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2017 - 2 janv. 2017 à 13:17
A voir également:
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FredQuat
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2 janv. 2017 à 10:50
2 janv. 2017 à 10:50
Bonjour,
S'il n'y as pas de jugement fixant une pension alimentaire, je ne vois pas comment réclamer un arriéré .
Cordialement.
S'il n'y as pas de jugement fixant une pension alimentaire, je ne vois pas comment réclamer un arriéré .
Cordialement.
doris33
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2 janv. 2017 à 11:54
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Bonjour,
sauf que je ne suis pas sûre que fredquat ait raison. La décision d'une pension alimentaire peut prévoir que des arriérés sont dus, tout dépend du dossier.
sauf que je ne suis pas sûre que fredquat ait raison. La décision d'une pension alimentaire peut prévoir que des arriérés sont dus, tout dépend du dossier.
FredQuat
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2 janv. 2017 à 13:17
2 janv. 2017 à 13:17
Bonjour doris33,
C'est pas faux ! Comme vous dite, tous depend du dossier...
Cordialement
C'est pas faux ! Comme vous dite, tous depend du dossier...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...