Réclamation EDF sur 5 ans ??
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Modifié par doris33 le 1/01/2017 à 09:24
Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 1 janv. 2017 à 11:20
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Energizor
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Modifié par Energizor le 1/01/2017 à 11:21
Modifié par Energizor le 1/01/2017 à 11:21
Bonjour,
"EDF à t-il le droit de faire un rattrapage de 5 ans"
Non. C'est 14 mois maximum. Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Le compteur était-il accessible pour les relevés ? Et si non, cette personne a-t-elle reçu un courrier du gestionnaire de réseau (Enedis) en recommandé avec accusé de réception l'invitant à communiquer son relevé ?
Selon vos réponses à ces deux questions, je vous indiquerai la marche à suivre pour agir.
"EDF à t-il le droit de faire un rattrapage de 5 ans"
Non. C'est 14 mois maximum. Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Le compteur était-il accessible pour les relevés ? Et si non, cette personne a-t-elle reçu un courrier du gestionnaire de réseau (Enedis) en recommandé avec accusé de réception l'invitant à communiquer son relevé ?
Selon vos réponses à ces deux questions, je vous indiquerai la marche à suivre pour agir.
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