A voir également:
- Membre du conseil syndical payé pour le ménage
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé ✓ - Forum congés
- À partir de quelle heure peut on faire le ménage ✓ - Forum Voisinage
- Prix femme de ménage 2h par semaine - Forum salariés
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Prix heure de ménage au black ✓ - Forum salariés
5 réponses
rambouillet41
Messages postés
9506
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
3 511
31 déc. 2016 à 11:51
31 déc. 2016 à 11:51
Bonjour,
On appelle cela du travail au noir. C'est donc illégal.
Puis qui des copropriétaires ira "râler" si le travail est mal fait ?...
Cette dépense n'a pas à être imputé en déduction des charges ce sont deux choses différentes :
A terme ce copro peut se faire embaucher officiellement, s'il arrive à prouver qu'il est payé régulièrement pour cette activité.
Il faut faire rentrer dans l'ordre .... et à titre perso, je suis pas favorable à ce qu'un copro effectue un travail rémunéré pour le syndicat, même en toute légalité, car il est très difficile pour les voisins d'agir sur la qualité du travail. Peut-on se fâcher avec son voisin ?.....
On appelle cela du travail au noir. C'est donc illégal.
Puis qui des copropriétaires ira "râler" si le travail est mal fait ?...
Cette dépense n'a pas à être imputé en déduction des charges ce sont deux choses différentes :
- le ménage est une fourniture, le copro est donc un fournisseur que l'on paie sur facture. Il peut se déclarer entrepreneur
- les charges correspondent à des provisions pour le syndicat.
A terme ce copro peut se faire embaucher officiellement, s'il arrive à prouver qu'il est payé régulièrement pour cette activité.
Il faut faire rentrer dans l'ordre .... et à titre perso, je suis pas favorable à ce qu'un copro effectue un travail rémunéré pour le syndicat, même en toute légalité, car il est très difficile pour les voisins d'agir sur la qualité du travail. Peut-on se fâcher avec son voisin ?.....
Bonjour,
tout d'abord je tiens à vous remercier pour la réactivité et la qualité de votre réponse.
L'intéressé, pour justifier cet état de fait, met en avant la Loi Alur, je le cite ci-dessous :
"la loi Alur dispose si je ne m'abuse de la possibilité pour un syndic non professionnel ou un membre du conseil syndical d' avoir droit à défraiement. C’est l’équivalent d’un remboursement de frais mais pour des éléments pour lesquels il ne peut fournir de facture ni de justificatif comme par exemple le temps passé. C'est la raison de l'abandon de charge que m'a consenti le syndic pour le temps passé pour effectuer le ménage et les sorties de poubelles. Cette rémunération a une limite : elle doit toujours rester accessoire par rapport à ses revenus principaux, ce qui je vous rassure est le cas. Par ailleurs il est hors de question que les heures passées aux différentes tâches de nettoyage ( y compris la cour) ne me soient pas défrayées"
Le syndic peut-il prendre cette décision sans l'accord de l'AG ? Pour moi les prestations de ménage et de sortie des poubelles ne rentrent pas dans le cadre du point de la loi Alur cité, qu'en pensez vous ? A quel texte officiel (et article) puis-je me référer ?
D'avance, merci de vos éléments.
Cordialement,
tout d'abord je tiens à vous remercier pour la réactivité et la qualité de votre réponse.
L'intéressé, pour justifier cet état de fait, met en avant la Loi Alur, je le cite ci-dessous :
"la loi Alur dispose si je ne m'abuse de la possibilité pour un syndic non professionnel ou un membre du conseil syndical d' avoir droit à défraiement. C’est l’équivalent d’un remboursement de frais mais pour des éléments pour lesquels il ne peut fournir de facture ni de justificatif comme par exemple le temps passé. C'est la raison de l'abandon de charge que m'a consenti le syndic pour le temps passé pour effectuer le ménage et les sorties de poubelles. Cette rémunération a une limite : elle doit toujours rester accessoire par rapport à ses revenus principaux, ce qui je vous rassure est le cas. Par ailleurs il est hors de question que les heures passées aux différentes tâches de nettoyage ( y compris la cour) ne me soient pas défrayées"
Le syndic peut-il prendre cette décision sans l'accord de l'AG ? Pour moi les prestations de ménage et de sortie des poubelles ne rentrent pas dans le cadre du point de la loi Alur cité, qu'en pensez vous ? A quel texte officiel (et article) puis-je me référer ?
D'avance, merci de vos éléments.
Cordialement,
rambouillet41
Messages postés
9506
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
3 511
31 déc. 2016 à 17:45
31 déc. 2016 à 17:45
"la loi Alur dispose si je ne m'abuse de la possibilité pour un syndic non professionnel ou un membre du conseil syndical d' avoir droit à défraiement.
La loi Alur n'a rien changé:
- un syndic non pro, dit abusivement bénévole, peut toucher des honoraires à déclarer au fisc sur ses revenus. Rien de changé, sauf pour le syndic d'un syndicat coopératif : la loi ne l'autorise pas, mais le décret sur le contrat de syndic a ajouté cette ligne (pourquoi ?????). Mais ses honoraires sont payés sur factures à un compte 401, et non en déduction des charges sur le compte 450.
- un membre du CS n'a aucun droit à honoraires !!!!! avant et après ALUR ;o)
- les membres du conseil syndical peuvent se faire rembourser les dépenses auprès de fournisseurs et cela sur factures au nom du syndicat, mais pas le temps passé lui-même à faire ses actions "bénévolement".
- un copro, membre du CS ou non qui effectue du ménage ( par exemple), soit le fait bénévolement, soit il facture au syndicat le temps passé. Mais pour le facturer, il faut qu'il soit déclarer comme autoentrepreneur ( par exemple) ou artisan. Sinon c'est du travail au noir que le syndicat pourrait payer très cher si des contrôles se faisaient.
Il n'y a pas de texte à fournir : c'est du travail au noir, un point c'est tout et rien à voir avec la loi ALUR qui ne permet absolument pas le travail au noir ... ;o)
Votre syndicat est dans l'erreur ...... et votre syndic est en tort.... ainsi que le copro concerné .
Un grand merci pour ces precisions et le temps passé à y répondre.
Tous mes voeux pour l'année 2017.
Cordialement,
Tous mes voeux pour l'année 2017.
Cordialement,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...