Amende arret genant
lili
-
31 déc. 2016 à 11:13
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 31 déc. 2016 à 13:00
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BmV
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31 déc. 2016 à 11:18
31 déc. 2016 à 11:18
" J’étais sur l’arrêt minute " : gratuit ou payant ? Avec ticket ou sans ?
"art. R 417 etc." : c'est quoi le "etc." précisément ?
"Puis-je contester cette infraction. " : on peut toujours contester, le succès étant fonciton des arguments développés.
"art. R 417 etc." : c'est quoi le "etc." précisément ?
"Puis-je contester cette infraction. " : on peut toujours contester, le succès étant fonciton des arguments développés.
ARRET GENANT DE VEHICULE SUR VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE prévue par ART R 417 10, 411-25, 121-2 et 2213-2 2 du cgct
reprimée par art R417 10 et arrêté prefectoral 2247 du 14/11/2016 de la reunion (que je trouve nul part)
Lieu Lineaire. endroit gratuit utilisé on on dépose et recupère les voyageurs.
reprimée par art R417 10 et arrêté prefectoral 2247 du 14/11/2016 de la reunion (que je trouve nul part)
Lieu Lineaire. endroit gratuit utilisé on on dépose et recupère les voyageurs.
DorisOups
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31 déc. 2016 à 11:37
31 déc. 2016 à 11:37
'ai posé mon véhicule pour récupérer un objet à l'accueil, je suis rester moins de 5 minutes.
bonjour
cet arrêt n'est pas prévu pour descendre de sa voiture, la quitter, et prendre 5 minutes pour aller chercher des objets, mais seulement s'arrêter, débarquer ou embarquer des gens
si l'agent verbalisateur a constaté que la voiture &tait vide, donc en stationnement, vous êtes en tors
l'agent n'est pas censé savoir que vous en aviez pour 5 minutes
pour lui, vous étiez stationné, voiture vide, sur un endroit prévu pour UN ARRET
bonjour
cet arrêt n'est pas prévu pour descendre de sa voiture, la quitter, et prendre 5 minutes pour aller chercher des objets, mais seulement s'arrêter, débarquer ou embarquer des gens
si l'agent verbalisateur a constaté que la voiture &tait vide, donc en stationnement, vous êtes en tors
l'agent n'est pas censé savoir que vous en aviez pour 5 minutes
pour lui, vous étiez stationné, voiture vide, sur un endroit prévu pour UN ARRET
Bonjour,
C'est pourtant clair:
Lieu Lineaire. endroit gratuit utilisé on on dépose et recupère les voyageurs.
C'est pourtant clair:
Lieu Lineaire. endroit gratuit utilisé on on dépose et recupère les voyageurs.
BmV
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Modifié par BmV le 31/12/2016 à 13:22
Modifié par BmV le 31/12/2016 à 13:22
Il semble que s'appliquent ici formellement les dispositions de l'article 23-b de l'arrêté préfectoral cité
>>> https://www.reunion.aeroport.fr/sites/default/files/ap_arrg_2247_du_14_nov_2016.pdf
qui précise notamment que les conducteurs doivent rester à bord.
Ce motif est réglementairement suffisant, les autres références citées semblent quelque peu tirées par les cheveux ou ne viennent tout au plus qu'en complément, mais restent nécessaires pour la validité du PV ....
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
>>> https://www.reunion.aeroport.fr/sites/default/files/ap_arrg_2247_du_14_nov_2016.pdf
qui précise notamment que les conducteurs doivent rester à bord.
Ce motif est réglementairement suffisant, les autres références citées semblent quelque peu tirées par les cheveux ou ne viennent tout au plus qu'en complément, mais restent nécessaires pour la validité du PV ....
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
La législation juridique et financière évolue en permanence...