Infraction avant le 1 janvier 2017
sam
-
31 déc. 2016 à 06:57
DCI Messages postés 88559 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 31 déc. 2016 à 13:01
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Paul-Bernard
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31 déc. 2016 à 09:21
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Bonjour sam.
Non seulement je ne vois pas de formule comme "merci pour votre aide" (ou une des multiples variantes), mais de plus votre message est incompréhensible.
Quelle infraction ?
Quelle nouvelle loi ?
Meilleurs vœux.
Non seulement je ne vois pas de formule comme "merci pour votre aide" (ou une des multiples variantes), mais de plus votre message est incompréhensible.
Quelle infraction ?
Quelle nouvelle loi ?
Meilleurs vœux.
bonjour monsieur je m excuse pour ce manque de politesse de ma part effectivement le message a était rédiger de façon trés incorrect et nous nous ont excusons.
Il s'agit d'une infraction au passage d'un feux tricolore avec un autocar,
le véhicule et passer a très faible allure puisque sur un bouchon et donc flasher a alors que la moitié du bus et encore a l'attente après le feux.
nous souhaitons biens sur régler le pv mais pour les 4 points du conducteur
nous souhaiterions savoir si la nouvelle loi s'applique alors que l'infraction date du 27 décembre 2016.merci pour votre aide qui nous sera d'une grande utilités. très cordialement
Il s'agit d'une infraction au passage d'un feux tricolore avec un autocar,
le véhicule et passer a très faible allure puisque sur un bouchon et donc flasher a alors que la moitié du bus et encore a l'attente après le feux.
nous souhaitons biens sur régler le pv mais pour les 4 points du conducteur
nous souhaiterions savoir si la nouvelle loi s'applique alors que l'infraction date du 27 décembre 2016.merci pour votre aide qui nous sera d'une grande utilités. très cordialement
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31 déc. 2016 à 13:01
31 déc. 2016 à 13:01
Bonjour,
Il fait certainement allusion à ceci, concernant théoriquement les infractions commises à partir du 1° janvier 2017 (je n'ai pas retrouvé les textes officiels) =>
► Les infractions routières des salariés signalées
Les entreprises devront communiquer le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au Code de la route avec les véhicules de société, afin que les points leur soient retirés sur leur permis de conduire. Les entreprises qui refuseront s’exposent à des amendes.
Il fait certainement allusion à ceci, concernant théoriquement les infractions commises à partir du 1° janvier 2017 (je n'ai pas retrouvé les textes officiels) =>
► Les infractions routières des salariés signalées
Les entreprises devront communiquer le nom de leurs salariés ayant commis une infraction au Code de la route avec les véhicules de société, afin que les points leur soient retirés sur leur permis de conduire. Les entreprises qui refuseront s’exposent à des amendes.
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