ISF et compromis de vente sous condition suspensive [Résolu]

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1 janvier 2017
- - Dernière réponse : Patdrive
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mercredi 10 septembre 2014
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1 janvier 2017
- 1 janv. 2017 à 17:04
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente pour acheter une résidence secondaire le 1er décembre 2016, sous condition suspensive d'un emprunt. Je viens d'obtenir l'accord de la banque je vais donc signer l'acte authentique en février 2017.
- Est-ce que pour la déclaration ISF 2017 je dois déclarer la valeur de la maison à l'actif et une dette correspondant à ce qu'il me reste à payer au passif alors que la maison n'est pas encore à moi au 1er janvier ?
- Si oui est-ce que je peux également déduire le montant de l'emprunt que je contracte pour acheter la maison alors qu'il ne démarrera qu'en février ?

merci
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mercredi 4 juin 2008
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15 décembre 2018
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Merci
Bonjour

1 / vous n'êtes pas propriétaire de la maison au 31 décembre 2016/1er janvier 2017, donc vous n'avez pas à la prendre dans vos décomptes d'ISF
2/ Vous avez obtenu votre prêt, donc vous avez une dette certaine envers la banque, ce qui diminue le total d'ISF

Tout dépend comment cela va être interprété !

Pour ne pas être en porte à faux vis à vis du fisc, je vous conseillerais de poser clairement la question à votre centre des impôts par courrier électronique, ainsi aurez-vous une réponse écrite de leur part.
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vendredi 11 janvier 2013
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15 décembre 2018
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Merci
Est-ce que pour la déclaration ISF 2017 je dois déclarer la valeur de la maison à l'actif et une dette correspondant à ce qu'il me reste à payer au passif alors que la maison n'est pas encore à moi au 1er janvier ?

Non,

La base ISF est constituée par le total de la valorisation de votre patrimoine, déduction faite de vos dettes.

L'immeuble à acquérir ne fait pas partie de votre patrimoine au 1er janvier, il n'entre donc pas dans votre base ISF

Si les sommes correspondant à votre emprunt ne sont pas créditées sur votre compte au 1er janvier 2017, il n'y a pas lieu de les prendre en compte non plus.

Si elles sont créditées sur votre compte, elles viennent en augmentation de votre patrimoine. Par compte les remboursements à venir viennent en déduction.

Dans ce dernier cas l'ajout du crédit en compte du fait de l'emprunt et la déduction des échéances à venir se traduira par une légère diminution de votre base ISF dès lors que les remboursements cumulés seront surement supérieur à l'emprunt.

Ne posez pas la question au service pour un problème aussi simple, il a autre chose à faire que de répondre sur des évidences, au reste sans aucun enjeu fiscal.

Si oui ..........

Sans objet
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mercredi 10 septembre 2014
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1 janvier 2017
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Merci
Merci pour les retours. Ce texte trouvé sur le site service-public me fait me demander si malgré tout je ne dois pas tenir compte de la signature du compromis dans ma déclaration isf :

"Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple, vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2017 et la condition se réalise en 2017. De même, en cas d'annulation en 2017 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2017."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F562

merci encore pour votre aide et bonne année !
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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15 décembre 2018
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si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte

Le compromis signé avant le 1er janvier 2017 n'a pas d'effet rétroactif. Le bien sera dans votre patrimoine à la date de la signature de l'acte authentique, pas à la date du compromis.
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mercredi 10 septembre 2014
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1 janvier 2017
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Merci
merci pour votre aide, j'ai ma réponse.
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