élagage d'un arbre à proximité du mur
tirosibal
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BmV Messages postés 90569 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 29 déc. 2016 à 13:15
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BmV
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?
Un arbre planté à moins de 2 m de la limite de propriété ne peut excéder une hauteur de 2 m
Article 671 du code Civil
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Qu'il soit trentenaire ou pas ....
Un arbre planté à moins de 2 m de la limite de propriété ne peut excéder une hauteur de 2 m
Article 671 du code Civil
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Qu'il soit trentenaire ou pas ....