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élagage d'un arbre à proximité du mur

tirosibal Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
je souhaiterais savoir concernant l'élagage d'un arbre de 30 ans planté à 50 cms environ du mur
quand l'élagage doit-il avoir lieu, tous les ans les 2 ans ..... également la coupe doit se faire à quelle distance du mur.. à raz du mur, à raz dru tronc de l'arbre !!!!!
remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98623 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 263
 
?

Un arbre planté à moins de 2 m de la limite de propriété ne peut excéder une hauteur de 2 m

Article 671 du code Civil
>>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Qu'il soit trentenaire ou pas ....
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