Déménagement déc.-janv. et taxes locales

Question

Bonjour,
D'avance, veuillez m'excuser mais mon message sera un peu "long" : il y a plusieurs éléments à prendre en considération. Donc je me lance ! : mon conjoint et moi-même venons d'être livrés d'un appartement neuf acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession (nous sommes pour le moment seulement locataires-accédants, pas encore propriétaires).
Suite à la livraison de l'appartement il y a quelques jours, la société en charge de sa construction a résilié son contrat EDF et nous avons donc du souscrire, pour éviter toute coupure, un nouveau contrat d'électricité.
Or nous ne déménagerons qu'en janvier/février et d'ici là, nous n'allons donc pas habiter dans l'appartement.
À ces données s'ajoutent deux choses :
- nous sommes actuellement logés à titre gracieux, et  la personne qui nous héberge dans son bien a repris à son nom tous les contrats des "fluides" (électricité, eau, gaz) ;
- et avec un contrat de location-accession, nous sommes supposés être exonérés de la taxe foncière durant 15 ans.
Mes questions sont donc les suivantes :
1/ si nous signalons notre déménagement à la date réelle, soit après le 2 janvier, alors que nous avons bel et bien souscrit un contrat EDF pour le nouveau logement avant le 1er janvier, que se passe-t-il au niveau de la taxe d'habitation, et de son calcul ? A-t-on la possibilité de signaler un changement d'adresse après le 2 janvier dans ces conditions ou doit-on, au regard de cette souscription à EDF, dire quand même aux impôts que nous déménageons avant le 1er janvier 2017 alors que ce ne sera pas le cas ?
2/ on nous a remis une déclaration modèle H2 à remplir (relative aux impôts locaux), et je me demande si ce document doit être renvoyé obligatoirement en même temps que les éléments informant de notre changement d'adresse...
D'où mes interrogations : à quel moment ce document doit-il être transmis ? Et quelles conséquences aura-t-il ou non sur le calcul de la taxe d'habitation ?
Je vous remercie d'avance de vos retours éclairés.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,
le formulaire H2 doit être envoyé à votre service des impôts -(ou cadastre) dans les 90 jours qui suivent la date à partir de laquelle le logement est habitable afin notamment de bénéficier de l'exonération de taxe foncière bâtie
dans votre prochaine déclaration des revenus, il vous faudra mentionner votre adresse principale à la date du 1er janvier 2017 - vous pouvez déclarer tout et (presque) n'importe quoi mais la vérité serait bien mieux.
Etant propriétaire d'un logement (habitable) à la date du 1/1/2017 et mentionnant comme adresse principale une autre, vous risquez :
- que votre logement soit considéré comme une résidence secondaire (th élevée)
- ou une remise en cause de l'adresse déclarée comme adresse principale
A mon avis vous ne pourrez échapper à une éxonération de taxe d'habitation 2017 concernant le logement dont vous êtes propriétaires (location - accession)
ma question : pourquoi n'occuperez vous le logement que courant janv-fev 2017 ??

doris33 · Answer

Bonjour,
pour ne pas être redevable de la TH 2017 de votre nouveau logement, vous devrez apporter les preuves que le logement est/était vide de meubles au 01 01 2017.

FranZine · Answer

Bonjour Doris33,
Je vous remercie de vos retours.
Quelles sont les preuves que nous pouvons apporter relatives au fait que le logement est actuellement vide de meubles et le sera toujours après le 1er janvier 2017 ?
Et comment les apporter ? (supports)
Si ce sont des photos prises en toute bonne foi et datées au 3 janvier par exemple, je vais peut-être loin mais je me dis que l'administration fiscale peut tout de même dire qu'elles sont trafiquées... ? Alors comment être sûre que ces "preuves" ne pourront être discutées / opposées ?

doris33 · Answer

Je ne pense pas que des photos soient des preuves, de plus datées du 03 01 2017, c'est au 01 01 2017 que le logement doit être vide de meubles .
Preuves recevables :
- facture d'un déménageur ou de la location d'un camion postérieur au 01 01 2017 mais tout de même pas trop éloigné
- constat d'un huissier, certes cela représente des frais, mais cela sera imparable 
- preuves d'une très faible consommation électrique entre la date d'achat et la date de déménagement mais pas forcément facile à prouver

FranZine · Answer

Bonjour cpassorcier,
Merci à vous également de vos retours éclairés !
Ok pour le formulaire H2 ! Nous avons donc, si je comprends bien, déjà entamé ce délai de 90 jours...
Vous dites : "dans votre prochaine déclaration des revenus, il vous faudra mentionner votre adresse principale à la date du 1er janvier 2017 - vous pouvez déclarer tout et (presque) n'importe quoi mais la vérité serait bien mieux."
Je vous rassure, en déclarant que nous n'habitions pas à la date du 1er janvier 2017 dans notre nouveau logement, nous ne dirons que la stricte vérité.
Actuellement, nous ne sommes propriétaire d'aucun bien. Nous sommes logés à titre gracieux, et nous allons bientôt emménager dans un appartement neuf en étant dans un premier temps "locataire-accédant". Soit en tant que locataires pour l'année à venir (puis propriétaires dans un second temps). 
Dans ce cas, comment pourrions-nous être considérés comme ayant une résidence secondaire puisque nous ne sommes concrètement et réellement propriétaires d'aucun bien ?? 
En sachant en outre, que nos contrats de fluides (gaz, électricité et eau) ont été résiliés pour le logement dans lequel nous vivons actuellement, et que seul un contrat EDF a été souscrit pour le nouveau logement.
Nous ne pouvons occuper le logement avant janvier 2017 pour des raisons strictement personnelles, nous n'avons aucunement l'intention d'être exonérés de la taxe d'habitation (je ne savais même pas que cela était possible...?!).
En revanche, ce que je me dis, c'est que si nous déménageons par exemple le 25 février : y'a-t-il un calcul possible de la taxe d'habitation au pro-rata du temps passé dans le logement pour l'année 2017 ? Et si oui, je suis un peu perdue... : comment le signaler / faire cette demande, à l'administration fiscale ?
Excusez-moi de mes multiples questions, mais je ne trouve pas que cela soient des questions très évidentes... :)
De nouveau, merci d'avance de vos retours.

doris33 · Answer

"En revanche, ce que je me dis, c'est que si nous déménageons par exemple le 25 février : y'a-t-il un calcul possible de la taxe d'habitation au pro-rata du temps passé dans le logement pour l'année 2017 ? Et si oui, je suis un peu perdue... : comment le signaler / faire cette demande, à l'administration fiscale ? "
non, pas de prorata de la TH
Soit vous arrivez à prouver que le logement est vide au 01 01 2017, et pas de TH 2017 pour le nouveau logement mais la TH 2017 de la personne qui vous héberge au 01 01 2017 sera impactée par vos revenus 2016 si elle bénéficie d'un abattement pour petits revenus ou si elle est exonérée en raison de son âge et de ses revenus.
Si vous n'arrivez pas à prouver que le logement est vide au 01 01 2017, vous serez redevable de la TH dans son intégralité.

FranZine · Answer

Je viens de me renseigner sur l'exonération de taxe d'habitation, et cela ne nous concerne absolument pas : c'est seulement si nous n'avions pas eu de logement au 1er janvier que cela aurait été le cas (c'est-à-dire : si par exemple nous avions eu un bail se terminant le 30 décembre et que nous n'avions emménagé dans le nouveau logement que le 3 janvier).
Voilà un point d'éclairci ! :)
Quant au calcul au prorata, oubliez ma question précédente : visiblement, la taxe d’habitation ne peut être établie que pour l’année entière d’après la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
Donc si je comprends bien, il ne nous reste qu'une option : déménager quand nous le pourrons (pas avant février) et donc prouver que jusque-là, le nouveau logement n'a pas été habité.
Mes questions se précisent, donc :
- de nouveau, comment peut-on apporter ces preuves ?
- et dans cette configuration, est-on sûr de ne pas recevoir deux taxes d'habitation pour un logement principal et un logement secondaire ??
Merci d'avance,

roudoudou22 · Answer

si nous signalons notre déménagement à la date réelle, soit après le 2 janvier, alors que nous avons bel et bien souscrit un contrat EDF pour le nouveau logement avant le 1er janvier, que se passe-t-il au niveau de la taxe d'habitation
Pas de taxe d'habitation si le logement n'est pas meublé au 1er janvier 2017
y'a-t-il un calcul possible de la taxe d'habitation au pro-rata du temps passé dans le logement pour l'année 2017 ?
Non, vous ne serrez pas redevable de la TH

roudoudou22 · Answer

N'attendez pas la date de votre déménagement pour vous péoccuper des preuves,
Prenez contact avec le fisc et faites part de vos intentions d'aménager dans votre nouveau logement à compter du 15 janvier (par exemple) et indiquez leur que vous êtes à leur disposition pour visiter le logement vide le jour où ils le souhaiteront avant le 15 janvier pour prévenir tout litige sur une éventuelle TH 2017 qui pourrait être réclamée par le service. Faites cette démarche par courrier avec A.R.

Déménagement déc.-janv. et taxes locales

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