Rupture conventionnelle et préavis réduit

Carine - 26 déc. 2016 à 12:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 déc. 2016 à 13:37
Bonjour,
suite à une rupture conventionnelle, j'ai tenté (en vain à ce jour) d'obtenir de la part de mon bailleur une réduction du preavis. Il maintien que cela n'est pas possible. Me dit que j'aurais dû transmettre en meme temps que mon courrier de départ un justificatif de fin de contrat or mon courrier de départ a été réceptionné par ses services le 4/07/2016 ce qui porte la fin du préavis au 4/10/2016 et mon contrat a pris fin le 08/08/2016 (j'ai emménagé dans un nouveau logement fin aout 2016, faut-il le préciser à 500km de mon ancien domicile). Je ne pouvais donc pas lui transmettre fin juin un document que je n'avais pas encore en ma possession.
Mon loyer a été payé jusqu'au 31/08/2016. il me réclame du 1er septembre au 4/10 et garde la caution pour réduire le montant de la dette. J'ai toutefois pris contact avec ma protection juridique et une asso de consommateurs mais crains que cela ne suffise pas.
Y-a-t-il quelque chose à faire ou dois-je me résigner à payer le solde?
Merci.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
26 déc. 2016 à 12:41
Bonjour,

Votre ex-bailleur a raison : d'une part, vous ne pouviez pas invoquer le motif de perte d'emploi tant que la perte d'emploi n'était pas effective, d'autre part, le justificatif doit être fourni au moment du congé, sinon le délai de préavis reste de 3 mois.

Cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
26 déc. 2016 à 13:37
Je ne sais pas qui m'a mis -1 mais il devrait relire la jurisprudence qui assimile bien la rupture conventionnelle à une perte d'emploi : la preuve, même PE accorde les indemnités chômage dans ce cas !!!

L'erreur est humaine (je sais de quoi je cause) mais y'en a marre des amateurs qui cumulent les bêtises ...
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pour avoir droit à une réduction de préavis, il faut perdre involontairement son emploi, ce qui n'est pas le cas de la rupture conventionnelle !
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