Litige locataire bailleur
Mllecha37
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais assigner au tribunal mon ancien proprietaire. En effet, celui-ci a mit fin au bail sous prétexte qu'il vendait le logement. Aujourd'hui, un nouveau locataire a emménagé et après être allé le voir, il s'avère que c'est bien un locataire de mon proprietaire. Nous allons donc demander des dommages et intérêts car j'étais enceinte de 6 mois au moment des faits, que ma fille qui entrait en CP a été assez perturbé de changer d'école...
du coup, comme mes propriétaires sont vraiment des gens sans scrupule et bourré de fric, je voulais savoir ce que je pouvais réclamer (indemnité surplus loyer nouveau logement, indemnité kilométrique, remboursement camion location...), quoi d'autre ?
Merci de vos réponses.
Je vais assigner au tribunal mon ancien proprietaire. En effet, celui-ci a mit fin au bail sous prétexte qu'il vendait le logement. Aujourd'hui, un nouveau locataire a emménagé et après être allé le voir, il s'avère que c'est bien un locataire de mon proprietaire. Nous allons donc demander des dommages et intérêts car j'étais enceinte de 6 mois au moment des faits, que ma fille qui entrait en CP a été assez perturbé de changer d'école...
du coup, comme mes propriétaires sont vraiment des gens sans scrupule et bourré de fric, je voulais savoir ce que je pouvais réclamer (indemnité surplus loyer nouveau logement, indemnité kilométrique, remboursement camion location...), quoi d'autre ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Litige locataire bailleur
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Ramonage locataire sortant ✓ - Forum Immobilier
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
- Notice d'information locataire pdf - Guide
5 réponses
@ georgio
Bonjour,
on n'en est pas à savoir "ce qu'il aurait fallu faire", mais on en est à aider, si possible, Mllecha37 dans sa situation présente et bien précise.
Bonsoir
Bonjour,
on n'en est pas à savoir "ce qu'il aurait fallu faire", mais on en est à aider, si possible, Mllecha37 dans sa situation présente et bien précise.
Bonsoir
Bonjour
Je suppose que si votre bailleur a fait cela c'est pour relouer nettement plus cher non ?
Le loyer est passé de combien avec vous à combien avec le nouveau ?
Sinon il faut le poursuivre devant le TI sui vus réclamer moins de 10000u le TGI (avec avocat) si plus
Il vous faut bien sur preuve qu'il n'y a pas eu vente et que c'est avec le m^me bailleur que cela a ete relouer
Je suppose que si votre bailleur a fait cela c'est pour relouer nettement plus cher non ?
Le loyer est passé de combien avec vous à combien avec le nouveau ?
Sinon il faut le poursuivre devant le TI sui vus réclamer moins de 10000u le TGI (avec avocat) si plus
Il vous faut bien sur preuve qu'il n'y a pas eu vente et que c'est avec le m^me bailleur que cela a ete relouer
200€ d'huissier ? Il n'y a pas d'huissier dans l'histoire.
Oui certaine. Je suis allée voir la personne qui m'a affirmé être locataire de mon proprietaire.
Cependant, dans la même rue, mon proprietaire a 4 locations et 8 en tout sur la commune (une 40e en totalité), il a envoyé congé à 3 des maisons de ma rue et 2 autres de la commune. J'en ai retrouvé 1 réelle en vente, et toute ma rue était remise en location sur le bon coin.
Oui certaine. Je suis allée voir la personne qui m'a affirmé être locataire de mon proprietaire.
Cependant, dans la même rue, mon proprietaire a 4 locations et 8 en tout sur la commune (une 40e en totalité), il a envoyé congé à 3 des maisons de ma rue et 2 autres de la commune. J'en ai retrouvé 1 réelle en vente, et toute ma rue était remise en location sur le bon coin.
Bonsoir,
un peu de lecture pour glaner des idées :
==> https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Extrait :
« Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
Amende pénale :
Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros pour une personne physique et à 30.000 euros pour une personne morale. Il s'agit de plafonds et le juge ajustera en fonction de la gravité de la fraude constatée.
Dommages-intérêts :
En cas de congé frauduleux, le propriétaire sera condamné à indemniser le locataire. Le locataire peut se prévaloir d'un préjudice matériel, constitué par les frais du déménagement par exemple. Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier. Quelques rares décisions ont prononcé la réintégration du locataire dans les lieux. »
==> https://www.rentila.com/blog/2015/06/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux/
==> http://cherqui-avocats-immobilier.fr/avocat-droit-immobilier-paris/avocat-bail-habitation-mixte/delivrance-conge/
(Dernier § : Avocat – Contrôle de la fraude a priori et « a posteriori »)
Cdt.
un peu de lecture pour glaner des idées :
==> https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Extrait :
« Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
Amende pénale :
Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros pour une personne physique et à 30.000 euros pour une personne morale. Il s'agit de plafonds et le juge ajustera en fonction de la gravité de la fraude constatée.
Dommages-intérêts :
En cas de congé frauduleux, le propriétaire sera condamné à indemniser le locataire. Le locataire peut se prévaloir d'un préjudice matériel, constitué par les frais du déménagement par exemple. Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier. Quelques rares décisions ont prononcé la réintégration du locataire dans les lieux. »
==> https://www.rentila.com/blog/2015/06/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux/
==> http://cherqui-avocats-immobilier.fr/avocat-droit-immobilier-paris/avocat-bail-habitation-mixte/delivrance-conge/
(Dernier § : Avocat – Contrôle de la fraude a priori et « a posteriori »)
Cdt.
"En matière de congé pour vente, le congé sera réputé frauduleux si le locataire prouve que depuis son départ des lieux, et pendant un certain laps de temps, le bailleur a cessé toute publicité ou n’a entrepris aucune démarche sérieuse pour vendre. Cette présomption de fraude sera encore plus forte si le logement est finalement reloué moyennant un loyer bien supérieur…"
ça me fait bien marrer tout ça, le locataire doit prouver que le bailleur a cessé toute démarche pour vendre??? on va jouer aux détectives, à faire toutes les agences immobilières, les sites comme le boncoin, etc... et vous dites ça à ADIL, vous savez ce qu'ils vous répondent? Qu'il a le droit de vendre de bouche à oreille et qu'il n'est pas obligé de passer par le agences, ni sites
bref le temps passe et un autre locataire arrive au bout d'un an, et l'ancien locataire ne peut avoir aucun preuve que le bailleur a tout fait pour vendre et n'ayant pas trouvé d'acquéreur, il s'est résigné à le relouer et vous l'avez dans le derrière votre douleur
c'est facile les conseils bla bla mais en réalité c'est bien plus compliqué, il fallait pas quitter les lieux et il fallait l'obliger à saisir la justice, là il aurait été obligé de justifier qu'il faisait toutes les démarches possibles sous contrainte du juge
ça me fait bien marrer tout ça, le locataire doit prouver que le bailleur a cessé toute démarche pour vendre??? on va jouer aux détectives, à faire toutes les agences immobilières, les sites comme le boncoin, etc... et vous dites ça à ADIL, vous savez ce qu'ils vous répondent? Qu'il a le droit de vendre de bouche à oreille et qu'il n'est pas obligé de passer par le agences, ni sites
bref le temps passe et un autre locataire arrive au bout d'un an, et l'ancien locataire ne peut avoir aucun preuve que le bailleur a tout fait pour vendre et n'ayant pas trouvé d'acquéreur, il s'est résigné à le relouer et vous l'avez dans le derrière votre douleur
c'est facile les conseils bla bla mais en réalité c'est bien plus compliqué, il fallait pas quitter les lieux et il fallait l'obliger à saisir la justice, là il aurait été obligé de justifier qu'il faisait toutes les démarches possibles sous contrainte du juge
Bonjour,
combien de temps entre le congé et l'arrivée du nouveau locataire ?
A vous lire
combien de temps entre le congé et l'arrivée du nouveau locataire ?
A vous lire
votre cas est très exceptionnel, car souvent ils attendent plus que 2 mois pour relouer et ils mettent en vente effectivement comme vous dites sur leboncoin mais à un prix tellement élevé qu'ils savent d'avance qu'ils ne pourront pas le vendre
si vous avez imprimé son annonce, vous avez une preuve qu'il a soit disant essayé de vendre mais dans votre cas vous n'en avez pas besoin puisqu'il a commis son erreur beaucoup trop tôt
si vous avez imprimé son annonce, vous avez une preuve qu'il a soit disant essayé de vendre mais dans votre cas vous n'en avez pas besoin puisqu'il a commis son erreur beaucoup trop tôt
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