Litige locataire bailleur

Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016 - 24 déc. 2016 à 00:14
djivi38 Messages postés 51850 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 - 27 déc. 2016 à 18:07
Bonjour,

Je vais assigner au tribunal mon ancien proprietaire. En effet, celui-ci a mit fin au bail sous prétexte qu'il vendait le logement. Aujourd'hui, un nouveau locataire a emménagé et après être allé le voir, il s'avère que c'est bien un locataire de mon proprietaire. Nous allons donc demander des dommages et intérêts car j'étais enceinte de 6 mois au moment des faits, que ma fille qui entrait en CP a été assez perturbé de changer d'école...
du coup, comme mes propriétaires sont vraiment des gens sans scrupule et bourré de fric, je voulais savoir ce que je pouvais réclamer (indemnité surplus loyer nouveau logement, indemnité kilométrique, remboursement camion location...), quoi d'autre ?

Merci de vos réponses.

5 réponses

djivi38 Messages postés 51850 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 15 331
24 déc. 2016 à 01:49
@ georgio

Bonjour,

on n'en est pas à savoir "ce qu'il aurait fallu faire", mais on en est à aider, si possible, Mllecha37 dans sa situation présente et bien précise.

Bonsoir
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Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 602
25 déc. 2016 à 13:18
Bonjour

Je suppose que si votre bailleur a fait cela c'est pour relouer nettement plus cher non ?
Le loyer est passé de combien avec vous à combien avec le nouveau ?

Sinon il faut le poursuivre devant le TI sui vus réclamer moins de 10000u le TGI (avec avocat) si plus

Il vous faut bien sur preuve qu'il n'y a pas eu vente et que c'est avec le m^me bailleur que cela a ete relouer
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Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
25 déc. 2016 à 18:46
BOnjour, il est passé de 750 à 780€
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Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 602 > Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
26 déc. 2016 à 15:49
curieux - aucun intérêt financier donc
pourquoi vous a t-il mis dehors ? Vous lui posiez de gros pb ????
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Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
26 déc. 2016 à 16:09
Non. À part un mois ou on a versé le loyer 2 fois lol on a jamais eu de soucis de loyer en retard ou autre.
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Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 602 > Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
26 déc. 2016 à 16:11
Curieux
De ce que vous décrivez le bailleur n'avait que des emmerdes espérer et aucun intérêt à faire cela..;pourquoi dépenser 200 euros d'huissier pour se mettre en tord ensuite ...

vous étés sur que le bailleur est le même ? pas de vente ? pas de succession ?
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Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
26 déc. 2016 à 17:58
200€ d'huissier ? Il n'y a pas d'huissier dans l'histoire.
Oui certaine. Je suis allée voir la personne qui m'a affirmé être locataire de mon proprietaire.
Cependant, dans la même rue, mon proprietaire a 4 locations et 8 en tout sur la commune (une 40e en totalité), il a envoyé congé à 3 des maisons de ma rue et 2 autres de la commune. J'en ai retrouvé 1 réelle en vente, et toute ma rue était remise en location sur le bon coin.
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djivi38 Messages postés 51850 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 15 331
24 déc. 2016 à 00:58
Bonsoir,

un peu de lecture pour glaner des idées :

==> https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Extrait :
« Quelles sanctions en cas de congé frauduleux ?
Amende pénale :
Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros pour une personne physique et à 30.000 euros pour une personne morale. Il s'agit de plafonds et le juge ajustera en fonction de la gravité de la fraude constatée.
Dommages-intérêts :
En cas de congé frauduleux, le propriétaire sera condamné à indemniser le locataire. Le locataire peut se prévaloir d'un préjudice matériel, constitué par les frais du déménagement par exemple. Il peut également apporter la preuve d'un préjudice moral, notamment en raison de l'incertitude sur son sort et l'angoisse d'avoir à trouver un nouveau logement compte tenu de l'état du marché immobilier. Quelques rares décisions ont prononcé la réintégration du locataire dans les lieux. »


==> https://www.rentila.com/blog/2015/06/donner-conge-a-son-locataire-que-risque-t-on-en-cas-de-conge-frauduleux/


==> http://cherqui-avocats-immobilier.fr/avocat-droit-immobilier-paris/avocat-bail-habitation-mixte/delivrance-conge/
(Dernier § : Avocat – Contrôle de la fraude a priori et « a posteriori »)

Cdt.
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"En matière de congé pour vente, le congé sera réputé frauduleux si le locataire prouve que depuis son départ des lieux, et pendant un certain laps de temps, le bailleur a cessé toute publicité ou n’a entrepris aucune démarche sérieuse pour vendre. Cette présomption de fraude sera encore plus forte si le logement est finalement reloué moyennant un loyer bien supérieur…"

ça me fait bien marrer tout ça, le locataire doit prouver que le bailleur a cessé toute démarche pour vendre??? on va jouer aux détectives, à faire toutes les agences immobilières, les sites comme le boncoin, etc... et vous dites ça à ADIL, vous savez ce qu'ils vous répondent? Qu'il a le droit de vendre de bouche à oreille et qu'il n'est pas obligé de passer par le agences, ni sites

bref le temps passe et un autre locataire arrive au bout d'un an, et l'ancien locataire ne peut avoir aucun preuve que le bailleur a tout fait pour vendre et n'ayant pas trouvé d'acquéreur, il s'est résigné à le relouer et vous l'avez dans le derrière votre douleur

c'est facile les conseils bla bla mais en réalité c'est bien plus compliqué, il fallait pas quitter les lieux et il fallait l'obliger à saisir la justice, là il aurait été obligé de justifier qu'il faisait toutes les démarches possibles sous contrainte du juge
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Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
24 déc. 2016 à 11:03
Merci dhivi38, ça donne pas mal de lecture mais un début de reponse :)
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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 858
27 déc. 2016 à 17:55
ça me fait bien marrer tout ça, le locataire doit prouver que le bailleur a cessé toute démarche pour vendre

C'est la base de notre système de droit. La présomption d'innocence, vous connaissez ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
24 déc. 2016 à 09:11
Bonjour,
combien de temps entre le congé et l'arrivée du nouveau locataire ?

A vous lire
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Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
24 déc. 2016 à 11:02
BOnjour,

Il s'est passé seulement 2 mois.
Et le jour où nous avons rendu les clés, le proprietaire a passé une annonce sur le bon coin pour mettre le logement en location. J'ai eu la présence d'esprit d'imprimer l'annonce.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709 > Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
Modifié par maylin27 le 24/12/2016 à 11:09
dans le congé que vous aviez reçu,
- vous avait il proposé l'achat ?
- L'aviez vous refusé ?
- Date de fin de bail ?
- Date réception du congé pour vente ?

A vous lire
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Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
24 déc. 2016 à 11:13
Oui il nous a proposé l'achat que nous avons refusé.
Nous avons réceptionné le courrier mi juillet et la date de fin de bail était le 1er mars.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709 > Mllecha37 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 24 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2016
24 déc. 2016 à 11:21
ok donc, effectivement c'est un congé frauduleux.
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votre cas est très exceptionnel, car souvent ils attendent plus que 2 mois pour relouer et ils mettent en vente effectivement comme vous dites sur leboncoin mais à un prix tellement élevé qu'ils savent d'avance qu'ils ne pourront pas le vendre

si vous avez imprimé son annonce, vous avez une preuve qu'il a soit disant essayé de vendre mais dans votre cas vous n'en avez pas besoin puisqu'il a commis son erreur beaucoup trop tôt
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Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 602
26 déc. 2016 à 16:14
Bon si vous etes sur du coup..;
Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble avec
- la preuve de la relocation (le bail du nouveau cela serai bien)
- le congé recu
- le justificatif de vos demandes
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