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3 réponses
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Bonjour Marley
Merci de votre réponse, mais pourquoi en 2018 ? à quoi correspond ce délai ?
Cordialement
Bonjour Marley
Merci de votre réponse, mais pourquoi en 2018 ? à quoi correspond ce délai ?
Cordialement
Afrikarnak
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25 déc. 2016 à 12:25
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Bonjour
On peut même préciser 'prescription le 18 Juin 2018'.
Avant la mi Juin 2008 prescription de 30 ans. Puis modification par la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Nouveau délai= 10 ans
Un régime transitoire est spécifié.
Si la loi réduit la durée de la prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ( 19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Dans ton cas:
2004 + 30 = 2034 (!!!) Selon l'ancien délai de prescription
2008 + 10 = 2018 Selon le nouveau délai.
La date la plus favorable est retenue: Mi Juin 2018..
A+
On peut même préciser 'prescription le 18 Juin 2018'.
Avant la mi Juin 2008 prescription de 30 ans. Puis modification par la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Nouveau délai= 10 ans
Un régime transitoire est spécifié.
Si la loi réduit la durée de la prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ( 19 juin 2008), sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Dans ton cas:
2004 + 30 = 2034 (!!!) Selon l'ancien délai de prescription
2008 + 10 = 2018 Selon le nouveau délai.
La date la plus favorable est retenue: Mi Juin 2018..
A+
patoutou
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Afrikarnak
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20 décembre 2024
26 déc. 2016 à 14:11
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Bonjour Afrika ou Marley
Merci beaucoup pour votre réponse. Lorsque le 18 juin 2018 arrivera, par quel moyen je peux être certaine que la banque aura connaissance de la prescription?
Si elle tente de ma poursuivre après cette date , avez-vous des avocats qui puissent intervenir pour ma défense?
Merci à vous
Merci beaucoup pour votre réponse. Lorsque le 18 juin 2018 arrivera, par quel moyen je peux être certaine que la banque aura connaissance de la prescription?
Si elle tente de ma poursuivre après cette date , avez-vous des avocats qui puissent intervenir pour ma défense?
Merci à vous
Re, j'étais absent, mais Afrika a répondu.
Afrikarnak
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26 déc. 2016 à 10:07
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Bonjour Bob..
J'assure les inrérims avec mes modestes compétences..
A+
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Marley
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Afrikarnak
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26 déc. 2016 à 10:53
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:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...