Régularisation des charges tardives

Question

Bonsoir à tous,
Je viens vers vous pour chercher un conseil me permettant de me sortir du litige qui m'oppose à mon ancienne agence immobilière.
J'ai occupé un appartement de aout 2009 à septembre 2013, pour un loyer de 720€ et 80€ de charge. L'agence qui m'a loué cet appartement est aussi le syndic de la copropriété. Durant cette période l'agence n'a jamais procédé à une régularisation de charges. La première régularisation est intervenu en juin 2013 pour les années 2009 et 2010. Sur le décompte des charges de 2009 l'agence me doit 37€ et pour l'année 2010 je leur dois 867€. Avec d'autres locataires nous demandons à voir les factures et la répartition des charges. On obtient un RDV au cours duquel nous constatons des incohérences. A ce moment le comptable du syndic nous dit qu'il va tout recalculer et nous renvoyer le nouveau décompte. Entre temps j'envoie mon préavis car je comprends à ce moment que les années 2011, 2012 et 2013 vont être toutes aussi salées!
Je n'ai plus de nouvelle jusqu'à un jour de mars 2015 où un huissier me remet une assignation! L'agence me réclame 2700€ de "charges locatives impayées" plus 10% de pénalité. Après quelques jours, le temps de me remettre de mes émotions je regarde dans le détail les décomptes de charges. Je les additionne et trouve une somme impayée 180€! Et je constate que pour les années 2011, 2012 et 2013 l'agence versait avec moi des acomptes de charges de l'ordre de 2600€ pour les 3 années. Je comprends alors pourquoi elle ne m'a pas envoyé les décomptes de charges et a préféré m'assigner. J'ai été voir un avocat. Ce qui me pose problème c'est que mon avocat dans ces conclusions ne fait aucune allusion à cette "tromperie" et préfère invoquer la loi AZUR. Elle a demandé les justificatifs pour prouver la somme due. Ces pièces ont été fournies. Je pense moi que la tromperie est beaucoup plus flagrante et elle suffit à demander des dommages équivalents aux sommes demandées. Pouvez vous me donner un conseil s'il vous plait.

mar-men · Answer

Bonjour
 vous dites :litige qui m'oppose à mon ancienne agence immobilière. Non ne vous trompez pas de cible : le responsable est le propriétaire. Une agence n'est que son mandataire
Mais vous vous réveillez un peut tard :Un locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.  Et depuis loi alur la péremption n'est plus que de 3 ans
 C'est une affaire à faire régler par un juge au tribunal de proximité et je vous conseille de prendre un avocat.De préférence spécialisé en immobilier 
Sa saisine se fait au greffe de votre tribunal. 
 Un juge  de proximité est compétent pour des somme ne dépassant pas 4000 €
Bon courage à vous

mar-men · Answer

RE Et petite erreur de vocabulaire
 remplacer le mot péremption par prescription
Lire :depuis loi alur la prescription n'est plus que de 3 ans

dibe57 · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Comme j'ai pu l'expliqué l'agence a déjà saisi le tribunal et m'a assigné. J'ai déjà pris un avocat. Ce qui me dérange est que mon avocat parle de la loi Alur alors que le bail a été signé en 2009 et que j'ai quitté l'appartement en 2013. Je ne comprends pas qu'elle ne fait pas allusion au fait que l'agence a versé à ma place des provisions de charges pour 2011, 2012 et 2013 à hauteur de 2600€ sans jamais m'en informé.

mar-men · Answer

Re 
Pour votre info
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers et charges, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
 Avec la loi alur  ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail. 
Je vous parle bien de  propriétaire, car une agence est aux ordres du proprio Car payée par lui et pour un faire une régulation annuelle.Selon les indications du syndic qui en fait la gestion
Vous dites :L'agence me réclame 2700€ de "charges locatives impayées" plus 10% de pénalité. 
La fixation d'une pénalité, n'est pas du ressort de l'agence , mais d'un tribunal
 Quand elle ce qu'elle réclame , rectification : ce que le proprio réclame via son porte parole d'agence,  il lui faudra le prouver
Au tribunal vous réclamerez l'application de l'article 700 pour le paiement de votre avocat. Et des dommages et intérêts au moins  égal à ce qui vous est demandé au motif : mauvaise gestion d'agence
 Et le juge décidera
Vous dites aussi : L'agence qui m'a loué cet appartement est aussi le syndic de la copropriété. 
OK donc a double casquettesyndic et agence. A faire les 2  pour gagner plus, est souvent source de mal fait, ce qui est bien le cas . et des problèmes de régulations annuelles.
 Un locataire n'a aucune raison de connaitre le syndic  il ne connait que l'agence. Le proprio lui , connait son syndic , son agence et son locataire

dibe57 · Answer

Je vous remercie pour vos précieux conseils qui me redonnent un peu d'espoir face à de tels agissements.

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