Héritages renoncé pour notre mère
jason0099
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22 déc. 2016 à 00:43
Roudoudou22 - 22 déc. 2016 à 09:34
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1 réponse
Votre mère avait tout à fait le droit de renoncer à un héritage, en sa qualité d'héritière.
Ayant renoncé, ses enfants devenaient héritier de la personne décédée, ils ont eu aussi la faculté de renoncer, y compris pour le mineur avec l'accord d'un juge des tutelles.
Votre mère n'a pas fait signer un document de renonciation, à ses enfants. Les enfants en pleine capacité juridique (sauf pour le mineur) ont renoncé d'eux mêmes à leurs droits.
Ayant renoncé, ses enfants devenaient héritier de la personne décédée, ils ont eu aussi la faculté de renoncer, y compris pour le mineur avec l'accord d'un juge des tutelles.
Votre mère n'a pas fait signer un document de renonciation, à ses enfants. Les enfants en pleine capacité juridique (sauf pour le mineur) ont renoncé d'eux mêmes à leurs droits.