Héritages renoncé pour notre mère
jason0099
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour,
je voudrais savoir, si faire signer un document à ses enfants en l'occurrence la mère pour renoncer à l'héritage du père est légal ?
Oui car 35 ans auparavant ma mère donc, car je me renseigne pour elle, à signée un document via le notaire, qui lui faisait renoncer à sa part d'héritage, bien évidemment ne possédant pas de double du dit document, et ne se rappelant pas ce qu'elle a signée, je vous demande si tout sa est bien légal? sachant que parmi les 3 enfants 1 était mineur au moment des faits.
merci pour votre aide.
Bonjour,
je voudrais savoir, si faire signer un document à ses enfants en l'occurrence la mère pour renoncer à l'héritage du père est légal ?
Oui car 35 ans auparavant ma mère donc, car je me renseigne pour elle, à signée un document via le notaire, qui lui faisait renoncer à sa part d'héritage, bien évidemment ne possédant pas de double du dit document, et ne se rappelant pas ce qu'elle a signée, je vous demande si tout sa est bien légal? sachant que parmi les 3 enfants 1 était mineur au moment des faits.
merci pour votre aide.
Bonjour,
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1 réponse
Votre mère avait tout à fait le droit de renoncer à un héritage, en sa qualité d'héritière.
Ayant renoncé, ses enfants devenaient héritier de la personne décédée, ils ont eu aussi la faculté de renoncer, y compris pour le mineur avec l'accord d'un juge des tutelles.
Votre mère n'a pas fait signer un document de renonciation, à ses enfants. Les enfants en pleine capacité juridique (sauf pour le mineur) ont renoncé d'eux mêmes à leurs droits.
Ayant renoncé, ses enfants devenaient héritier de la personne décédée, ils ont eu aussi la faculté de renoncer, y compris pour le mineur avec l'accord d'un juge des tutelles.
Votre mère n'a pas fait signer un document de renonciation, à ses enfants. Les enfants en pleine capacité juridique (sauf pour le mineur) ont renoncé d'eux mêmes à leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...