Legs universel ou à titre universel;
jac2750
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le testateur lègue à plusieurs personnes à parts égales la totalité des comptes bancaires et à une personne l'intégralité du mobilier. S'agit-il d'un legs universel ou à titre universel s'il n'y a aucun autre élément dans l'actif de la succession ?
Le testateur lègue à plusieurs personnes à parts égales la totalité des comptes bancaires et à une personne l'intégralité du mobilier. S'agit-il d'un legs universel ou à titre universel s'il n'y a aucun autre élément dans l'actif de la succession ?
A voir également:
- Legs universel ou à titre universel;
- Legs universel - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...