Arnaque émoluments proportionnels ?
palinf
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Modifié par palinf le 21/12/2016 à 16:41
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2 réponses
Bonjour
Vous nous dites que cette donation_partage portait sur un bien d'une valeur de 200000 euros. Qu'avez-vous partagez exactement et comment (par exemple avec soulte).
S'il n'y a qu'un seul bien et que ce dernier se trouve maintenant en indivision entre les deux donataires (par exemple 1/2 maison pour chacun) il ne s'agit pas d'une donation-partage mais de deux donations simples devant être taxées séparément.
Vous nous dites que cette donation_partage portait sur un bien d'une valeur de 200000 euros. Qu'avez-vous partagez exactement et comment (par exemple avec soulte).
S'il n'y a qu'un seul bien et que ce dernier se trouve maintenant en indivision entre les deux donataires (par exemple 1/2 maison pour chacun) il ne s'agit pas d'une donation-partage mais de deux donations simples devant être taxées séparément.
Poisson92100
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21 déc. 2016 à 16:32
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au pire interrogez la chambre des notaires !!!!
palinf
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21 déc. 2016 à 16:40
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Merci pour cette suggestion. La chambre des notaires me renvoit d'abord vers le notaire. J'aimerai avoir l'avis d'internet, un avis de personnes qui ont déjà eu une facturation pour un acte similaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2016 à 18:46
C'est un bien immobilier d'une valeur estimée de 200000 euros. Il appartenait à mes parents et a été partagé en deux parties égales pour chacun des héritiers en ligne direct. Moi et mon frère. Donc oui, en indivision.
Si je comprend bien, même si c'est un seul acte, le fait qu'il y ait deux propriétaires veut dire deux taxes ?
21 déc. 2016 à 18:52
Pour qu'il y ait donation-partage, l'indivision doit disparaitre, ce qui n'est pas votre cas.D'où deux donations simples et donc deux taxations.
21 déc. 2016 à 21:31
L'acte stipule "DONATION à titre de PARTAGE ANTICIPE"
Le bien initialement n'était pas divisé.
La nue propriété est attribué pour moitié à chaque enfant.
Quelle est la situation ? Est-ce bien une donation-partage ?
Modifié par Taxateur le 22/12/2016 à 12:46
Vous ne comprenez pas mais il en est ainsi. Pour qu'il y ait donation partage , celle-ci doit porter sur au moins deux biens. Il s'agit donc dans votre cas de deux donations simples qui s'inscrivent dans une même indivision portant sur un bien unique.
La cour de cassation a rappelé fermement la règle aux "récalcitrants" dans deux arrêts récents rédigés sous forme de "sommation".
Pour qu'il y ait donation-partage, il aurait fallu, s'il s'agit par exemple d'une maison comportant un RDC et un étage, créer au préalable un appartement au RDC et un autre appartement à l'étage, faire appel à un géomètre pour la division et la publication de la modification (création de deux biens distincts), opération qui vous aurait bien plus cher que que la différence de taxation.
Pour appliquer le nouveau barème des émoluments, il faut connaitre de nombreuses données juridiques de base, dont notamment la définition exacte de la donation-partage.
22 déc. 2016 à 16:45
Le terme donation partage est inscrit en haut de l'acte. Ensuite on y lit: "DONATION à titre de PARTAGE ANTICIPE"
Le bien est un seul immeuble non découpé.
La nue propriété est donnée au DONATAIRES
J'ai eu le clerc de notaire en l'absence de notaire qui m'a dit qu'il y avait autant de lignes de facturation que de propriétaires du bien concerné.
Je suis un peu perdu. D'après ce que je comprend de votre texte ce n'est pas une donation partage et le notaire serait dans l'erreur ?