Emoluments notaire donation de nue propriété
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amatia Messages postés 23 Statut Membre -
amatia Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Mon épouse et moi même faisons une donation partage à chacun de nos deux enfants d'un appartement similaire pour chacun d'eux et nous gardons l'usufruit(0,4)
Nous n'avons pas de droits à payer car les valeurs de la nue propriété(0,6) sont couverts par les abattements
Notre notaire veut faire payer ses émoluments sur la valeur de la pleine propriété alors que nous donnons que la nue propriété (0,6)
Cela est il légal? car si il y avait eu des droits de mutation à payer, ils auraient été calculées sur la valeur de la nue propriété
Qui peut nous aider pour savoir si le notaire n'exagère pas ses émoluments
Mon épouse et moi même faisons une donation partage à chacun de nos deux enfants d'un appartement similaire pour chacun d'eux et nous gardons l'usufruit(0,4)
Nous n'avons pas de droits à payer car les valeurs de la nue propriété(0,6) sont couverts par les abattements
Notre notaire veut faire payer ses émoluments sur la valeur de la pleine propriété alors que nous donnons que la nue propriété (0,6)
Cela est il légal? car si il y avait eu des droits de mutation à payer, ils auraient été calculées sur la valeur de la nue propriété
Qui peut nous aider pour savoir si le notaire n'exagère pas ses émoluments
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1 réponse
Je vous confirme que le montant des émoluments du notaire dans le cadre d'une donation en nue propriété s'évalue bien sur la pleine propriété des immeubles, les droits de mutation inclus dans ce qu'on appelle les frais de notaire sont en revanche calculés sur la valeur transmise en nue propriété, de même que la taxe de publicité foncière et le salaire du conservateur
En fait que la donation soit faite en pleine propriété ou en nue propriété, les émoluments du notaire sont les mêmes ( coefficient S 1 x 1,25), sachant qu'il s'agit d'un barême national fixé par décret. Il a d'ailleurs été revalorisé en février 2011.
Le seul cas où les émoluments ne sont pas pris sur la pleine propriété est celui d'une donation en usufruit, dans ce cas ils sont perçus sur la valeur de l'usufruit.
En fait que la donation soit faite en pleine propriété ou en nue propriété, les émoluments du notaire sont les mêmes ( coefficient S 1 x 1,25), sachant qu'il s'agit d'un barême national fixé par décret. Il a d'ailleurs été revalorisé en février 2011.
Le seul cas où les émoluments ne sont pas pris sur la pleine propriété est celui d'une donation en usufruit, dans ce cas ils sont perçus sur la valeur de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...