Bien démembré émoluments des notaires
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marina95
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marina95 Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Ma mère et moi avons acheté sa résidence principale tout en restant en démembrement (suite à succession)
Ayant constaté une différence sur les émoluments facturés, l'Etude m'a répondue qu'il s'agissait d'une vente avec démembrement usufruit/nue propriété, donc on revient à la base pour chaque prix exprimé car on considère que c'est 2 ventes distinctes;
Inutile de préciser que ce calcul tourne à l'avantage des notaires et non à la notre. Cette pratique est-elle normale ? Je trouve que c'est abusé quand même ....
Merci pour vos réponses
Ma mère et moi avons acheté sa résidence principale tout en restant en démembrement (suite à succession)
Ayant constaté une différence sur les émoluments facturés, l'Etude m'a répondue qu'il s'agissait d'une vente avec démembrement usufruit/nue propriété, donc on revient à la base pour chaque prix exprimé car on considère que c'est 2 ventes distinctes;
Inutile de préciser que ce calcul tourne à l'avantage des notaires et non à la notre. Cette pratique est-elle normale ? Je trouve que c'est abusé quand même ....
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1 réponse
J'ai la réponse... si cela peut aider d'autres personnes en indivision sachez que pour ses honoraires, le notaire ne peut pas transiger avec le barème légal, applicable aux ventes, prêts, donations, actes de succession, etc.
Cependant vous pouvez toutefois lui demander un petit geste : calculer ses honoraires sur le prix global de la vente, et non sur chacune des deux moitiés indivises, comme il a le droit de le faire.
Le notaire n'est pas tenu d'accepter, mais c'est une faveur qu'il peut accorder à un bon client.
Cependant vous pouvez toutefois lui demander un petit geste : calculer ses honoraires sur le prix global de la vente, et non sur chacune des deux moitiés indivises, comme il a le droit de le faire.
Le notaire n'est pas tenu d'accepter, mais c'est une faveur qu'il peut accorder à un bon client.
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