Problème locataire - requalification bail - paiement loyer

MarieHeleneDU - 21 déc. 2016 à 12:05
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 déc. 2016 à 15:26
Bonjour à tous,

J’ai acheté récemment un logement qui était qualifié de meublé sur le contrat de vente et loué et je m’aperçois maintenant que ce n’était pas le cas.
Il y a trois mois mon locataire demande une requalification de bail en non meublé et il s’avère que le bail qu’il avait signé est en réalité caduc (absence de diagnostic de performance énergétique et le constat des risques d’exposition au plomb, absence d’inventaire des meubles). Il est à noter que l’ancienne agence admet avoir été en fraude à ce moment car il n’y a jamais eu d’inventaire des meubles signés et le locataire est en mesure de prouver que les meubles sont bien les siens.
J’ai eu un courrier de sa part me demandant de requalifier le bail en logement nu et de revoir le loyer (à la baisse) chose que j’ai bien évidement refusé car un logement meublé ne dépends pas du même régime fiscale. Maintenant il me menace de ne plus payer son loyer : je me pose alors plusieurs questions. La première, j’aimerai me retourner contre l’ancien propriétaire car la vente est frauduleuse mais selon mon avocat cela peut prendre des années. Dans l’autre cas est-ce que je peux saisir le tribunal d’instance pour obtenir une injonction de payer ? Dans ce dernier cas cela entraînera-t-il une requalification de bail ? Est-ce que je devrais payer les impôts dessus si c’est requalifier ? Si le contrat est qualifié de caduc par l’absence de documents obligatoires est-ce qu’il est vraiment obligé de me payer les loyers non payés ?

En vous remerciant,
MH
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4 réponses

Bonjour,

Je vous conseille de voir avec la permanence de l'ADIL, proche de chez vous.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 21/12/2016 à 14:06
bonjour

"J’ai acheté récemment un logement qui était qualifié de meublé sur le contrat de vente et loué et je m’aperçois maintenant que ce n’était pas le cas. "

vous avez acheté en l'état et en signant comme quoi vous aviez visité et eu connaissance du bail en cours...

L'absence de communication des diagnostiques ne donne lieu a aucune sanction dans la loi donc faux pb - l'absence d'inventaire signé du locataire ? Vous avez été léger de reprendre le bail sans avoir tous les éléments du bail

donc
qu'est ce qui vous permet de dire que la location n'est pas meublée ?
que dit votre vendeur ? qu'est ce qui prouve que ce n'est pas le locataire qui essaie d'abuser ?

pour le locataire vous avez un acte notarié à lui opposer...il a accepté le logement pour un prix donné en l'état...donc 'il soutien que ce n'était pas meublé vous soutenez qu'il a accepté ce prix pour un non meublé

sinon vis à vis de votre vendeur vous pouvez le poursuivre mais uniquement pour vous avoir vendu des meubles qui ne lui appartenait pas (a minima ceux obligatoire pour que cela soit un meublé puisque devant notaire il a déclaré que c'était meublé) - dans l'acte les meubles était valorisés ?

juge de proximité jusqu'à 4000, TI jusqu'à 10000, TGI au dessus
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MarieHeleneDU > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
21 déc. 2016 à 14:07
J'ai signé en connaissance du contrat de location dit meublé.
Cependant il n'y a jamais eu d'inventaire de meuble.
J'ai visité l'appartement avant la vente et je pensais que les meubles du logements étaient ceux de l'ancien proprietaire or ce n'est pas le cas et mon locataire actuel m'a fournit les factures.
Sur le contrat de vente j'en ai fait l'acquisition (fictive donc) pour la somme de 1500 euros...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > MarieHeleneDU
Modifié par Poisson92100 le 21/12/2016 à 14:12
que dit le vendeur ? il a des preuves d'avoir acheté lui ces meubles ?

Quels écrits à le locataire pour prouver sa revendication ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 21/12/2016 à 14:17
Bonjour,
J'ai visité l'appartement avant la vente et je pensais que les meubles du logements étaient ceux de l'ancien proprietaire
il ne faut jamais penser, mais exiger en tant qu'acheteur d'avoir vu tous les documents avant de signer la vente Si pas d'inventaire, c'est que le bail était loué vide et non meublé ce qui est le cas, car le locataire a la preuve que les meubles sont a lui.
Voyez avec le notaire si possibilité de remboursement

Cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 déc. 2016 à 14:25
j'en doute
le notaire enregistre la déclaration (éventuellement fausse" du vendeur mais n'a pas à la vérifier particulièrement
La question est de récupérer les ecrits de l'un ou l'autre (locataire ou vendeur) qui prétend que c'est à lui
- si le locataire dit vrai il aura ses factures (ou celle de son déménageur s'il est venu avec)
- si le vendeur est de bonne foi il aura des éléments pour prouver son achat des meubles
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MarieHeleneDU
21 déc. 2016 à 14:41
Mon locataire part dans trois mois d'après ce qu'il m'a dit et qu'il ne payerait pas les trois derniers mois comme je ne souhaite pas requalifier le bail.
Comment je peux le poursuivre pour récupérer mon argent sans pour autant passer devant un juge qui requalifiera automatiquement en non meublé.
Je veux à tout prix éviter cela car un meublé et un non meublé ne dépendent pas du même régime fiscal.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
21 déc. 2016 à 15:26
vous risquez donc de perdre 3 mois de loyer et les meubles que l'autre va piquer.
...

pour le locataire tant que le bail n'est pas requalifié etc il doit ses loyers donc 1 lettre RAR de relance à T+10jours puis vous faite procéder (des que le 2eme mois est du) à une saisie conservatoire par huissier...

et si vous saisissez un juge pour des impayés le juge ne pourra pas se prononcer sur la qualifiation du bail s'il n'est pas saisie de cela.

enfin si un juge requalifie c'est plutôt bon pour vous car cela vous permettra d'obtenir plus facilement un dédommagement du vendeur. Vous risquez pas à mon sens de baisse de loyer mais juste d'obtenir une preuve de l'arnaque du vendeur
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 21/12/2016 à 15:07
vous auriez le numéro précis (ou le lien) de votre arrêt de cours d'appel du 24 4 2003 ?
parce que cela
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/requalification-location-meublee-16699.pdf

donne plein d'éléments pour caractériser le meublé (intention des signataires notamment)
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MarieHeleneDU
21 déc. 2016 à 15:23
Non je n'ai pas plus de précision.
Il n'est pas meublé car selon le locataire il n'y avait que le frigidaire et le four. Après il faut 11 éléments pour qu'un logement soit meublé et ce n'est pas le cas. Je crois mon locataire au vu des éléments fournit et du témoignage de l'ancienne agence.
Je ne sais pas comment procéder si effectivement il arrête de payer.
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