Chèque de dépot de garantie non encaissé en 2013

Question

Bonjour, 

 Je viens d'apprendre aujourd'hui que mon chèque de garantie de dépôt n'a pas été encaissé par mon bailleur social en avril 2013. 
Mon bailleur me demande de payer la dite somme (350 euro)  en fournissant un nouveau chèque en plus de mon loyer mensuel en une seule fois, sinon il engage une procédure par huissier de justice.

Quand je lui demande où est passé le chèque que j'ai laissé, le jour où j'ai signé mon bail ? elle dit avoir seulement la photocopie de ce chèque (photocopie que je lui ai moi mm remise car ils m'avaient appelé une première fois pour me dire que je n'avais pas laissé de chèque le jour de la signature du bail. Heureusement j'avais demandé qu'on me photocopie mon chèque afin que je garde aussi une trace).

en gros, mon chèque a simplement disparu.

As t il le droit de me menacer de procédure pour une erreur qui a été commise de sa part ? si je refuse de faire le chèque qu'est que je risque? 

Surtout a t il le droit de me redemander un chèque 4 ans après la signature de mon bail ? 



ps : C'était mon 1er appartement, donc je ne savais pas que le chèque de caution devait être encaissé....


Merci de votre aide

Cordialement
Dafné

bailleurx · Accepted Answer

bonjour

- comme vous l'avez compris vous devez verser ce dépôt de garantie a nouveau
 puisque ce chéque a été perdu

- comme dit par maylin vous devriez légalement avoir sur votre compte la provision correspondant au chèque émis

- le fait que vous leur ayez ultérieurement remis une copie d'un chèque (copie que vous déteniez pas chance...) ou que la remise d'un dépôt de garantie fasse partie des pièces listée au contrat, ne prouve pas que vous ayez effectivement remis ce chèque

- le non versement du dépôt de garantie est une clause de résiliation du bail

- quand bien même ils auraient encore ce chéque, ils ne pourraient plus l'encaisser car trop ancien


donc :

vous dites être actuellement en incapacité de régler l'intégralité du DG en une seule fois ce qui motive votre réticence
 et l'agence dit que ce payement doit être effectué en une seule fois (ce qui n'est en réalité pas une obligation)
alors entendez vous avec l'agence et proposez leur un arrangement

- soit vous payez en intégralité le dépôt de garantie en une seule fois et vous payez votre prochain mois de loyer en plusieurs échéances (n’exagérez quand même pas trop sur la durée d'étalement)

- soit vous payez votre loyer et ils acceptent un payement en plusieurs fois pour le DG

ce qui pour eux, reviendra au même

quoi qu'il en soit envoyez mensuellement une somme complémentaire à l'agence pour apurer progressivement votre dette, ainsi vous prouverez votre bonne volonté et votre bonne foi

précisez à chaque envoi au dos du cheque ce que vous payez (payement partiel du depot de garantie ou du loyer du mois de ...)

et maintenez vos versement complémentaires jusqu’à apurement

sleepy00 · Answer

Bonjour

vous êtes encore dans le logement ?
dans ce cas vous devez faire le nécessaire pour respecter le bail et donc verser le dépot de garantie
toutefois il ne me semble pas qu'une procédure soit possible pour ça


si vous avez quitté le logement :
 - ils vous l'ont remboursé par erreur ?
dans ce cas vous devez leur redonner
et dans le cas contraire, ils peuvent engager une procédure, même si il y a une erreur quelqu'un qui reçoit une somme indument doit la rembourser
- si vous êtes parti, vous payez que ce que vous devez, donc le dépot de garantie n'est pas un du si vous n'avez pas laissé de dégâts ou d'arriéré.

djivi38 · Answer

bonsoir, "Je viens d'apprendre aujourd'hui que mon chèque de garantie de dépôt n'a pas été encaissé par mon bailleur social en avril 2013. " Vous avez bien vu en vérifiant vos relevés depuis 2013 que ce chèque n'avait pas été encaissé, non ? "ps : C'était mon 1er appartement, donc je ne savais pas que le chèque de caution devait être encaissé...." ce n'est pas une obligation pour un bailleur d'encaisser un chèque de DG = dépôt de dépôt de garantie... mais il a intérêt à l'encaisser, si ce n'est pour la bonne raison qu'1 an (pour le moment) après, le chèque n'est plus valable. Aviez-vous eu un "Reçu" en échange du versement de votre DG ? Si oui : vous n'avez pas à refaire de chèque, c'est leur problème s'ils l'ont perdu. Je me permets de vous donner ce topo, qui pourrait vous être utile : COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ? I-) GÉNÉRALITÉS : - Ce texte concerne les locations à usage d'habitation principale soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur. - Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place. - La mention "bailleur" signifie « bailleur ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ». II-) RECHERCHE DU LOGEMENT : - Préparer un dossier « candidat-locataire » + « dossier-caution » : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/ - Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières). - Ne JAMAIS verser d’argent avant d’avoir signé le contrat de location. III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ : • Contrat de location : - Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes). - Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ ou art. 25-4 loi 6/7/1989 - Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. - Spécificité contrat étudiant : peut être de 9 mois, non renouvelable. - Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés). • Caution ( garant) ou GLI (Garantie Loyers Impayés) : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/ • EDLE (État Des Lieux Entrant) : - Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification : valable aussi pour l'EDLS]. article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 : - Le locataire dot être vigilant & strict et veillez à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnement chasse d'eau, fenêtres, portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc. - Y noter les relevés des compteurs (en meublé). - Si location en vide : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau. - Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages). - La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux). https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm - Possibilité pendant les 10 premiers jours d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE : art.3-2 loi 6/7/1989 - Possibilité, seulement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe. • Charges & TEOM (un topo + précis peut être donné sur demande) : Peuvent être mentionnées « forfaitaires » ou « au réel » : https://www.e-gerance.fr/charges-locatives-comprises-forfaitaires-reelles/ • Assurance : - Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire à la signature du contrat de location. - Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient. - L'absence d'assurance peut être un motif de refus de location (ou, si absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation). - Le bailleur, lui, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en immeubles/copropriétés. • DG = Dépôt de Garantie (sur demande, topo détaillé à votre disposition) : - Location meublée : est égal à jusqu'à 2 mois de loyer hors charges - Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges Le chèque se donne à la signature du bail, jamais avant (une réservation est illégale (et comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite). Demander un "reçu". • 1° loyer : - Se donne à la remise des clés. - Demander une "quittance" de loyer, et, si besoin, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (gratuitement). • Loyers suivants : - Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989. - Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme pour les prélèvements. - Le paiement en espèces se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon. • Révision du loyer : - Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI la révision est prévue sur le bail (avec indice & trimestre de référence). - En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location. • Si chaudière, clim, cheminée, etc. : - A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses différents professionnels). - Si impossibilité de voir les attestations, faire noter sur l'EDLE les dates des derniers entretiens dont le bailleur se souvient approximativement (question de responsabilité en cas de problèmes). IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION : - Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent et qui sont mentionnés sur le contrat de location. Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ - Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés). - Le bailleur a l’obligation de donner à louer un logement en bon état : art. 6 de la loi du 6/7/1989. - Le bailleur a l’obligation de faire, à ses frais, les "réparations (non locatives)" = « grosses réparations » ou « état d’usure » qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée : art.1719 & suivants du Code civil. V-) TH (Taxe d’Habitation) : - Une TH est nominative (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie). - En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux. VI-) CONGÉ DU LOCATAIRE : • Congé : - Donner son congé en respectant le préavis adéquat : -> Location meublée : préavis de 1 mois. -> Location en vide : < Préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ < Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé, sauf celui de « zone tendue » car il est d’ordre public : https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/ - Profiter de ce courrier pour proposer dates & créneaux horaires pour faire l'EDLS et le rendu des clés. - Peut être envoyé en R+AR ou être remis en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) ou être remis par acte d’huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDL, à frais partagés). - Le préavis démarre, jour pour jour, à réception du courrier R+AR ou le jour de la remise en main ou le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent). • EDLS (État Des Lieux Sortant) : - Un EDLS est DÉFINITIF. - C’est maintenant que le bailleur va passer le logement au crible, de façon à pouvoir mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir le montant des réparations sur le DG : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE (et de le récupérer de suite après signatures apposées). Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels. - Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait. - Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS. - Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet... - Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » - Avant de signer : relire calmement. - Clés : restituer le même nombre de clés que celui remis à l'entrée. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm - Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien (daté & signé) immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 : - Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis. VII-) RESTITUTION DU DG (sur demande, topo + détaillé à votre disposition) : - Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés. - Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’ EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés. VIII-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929  Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.  Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. Cordialement.

marcel · Answer

Bonjour 
Un chèque est encaissable I an et 8 jours
 Ensuite c'est trop tard 
Il n'est pas obligatoire
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il "est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire (...)" (article 22, alinéa 1 de la loi 89).

marcel · Answer

Bonjour
 Demandez lui son RIB et payez en 3 fois par virement 
Et donc de banque à banque

Rochat1 · Answer

Bonsoir,

Effectivement vous devez libeller un nouveau chèque mais auparavant, vous devez demander à votre bailleur un document signé de sa main mentionnant qu'il renonce à encaisser le chèque N°XXXXXX tiré le ...date....sur la banque "machin" d'un montant de X €uros  Ceci afin de vous libérer de cette épée de Damoclès qui serait suspendue au dessus de votre tête. Votre bailleur vous dit qu'il a perdu le chèque, mais en êtes-vous bien sûr ? Théoriquement il ne peut être encaissé mais certaine banque ne font pas forcément attention à ces détails.

Cdlt.

Chèque de dépot de garantie non encaissé en 2013

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters