Retenue depot de garantie avec facture excessive
Goguedigo
-
21 déc. 2016 à 10:04
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 déc. 2016 à 16:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 déc. 2016 à 16:11
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5 réponses
Merci pour ta réponse
J'ai une facture justifiant des 200 euros retenus, mais j'avais fait faire un devis de mon côté ( sans l'envoyer à mes propriétaires ) pour savoir de quel ordre serait la réparation à faire. C'est pour cela que je trouve la facture anormalement élevée. Que puis je faire ?
J'ai une facture justifiant des 200 euros retenus, mais j'avais fait faire un devis de mon côté ( sans l'envoyer à mes propriétaires ) pour savoir de quel ordre serait la réparation à faire. C'est pour cela que je trouve la facture anormalement élevée. Que puis je faire ?
djivi38
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21 déc. 2016 à 12:22
21 déc. 2016 à 12:22
Bonjour,
voici un topo sur le dépôt de garantie et je mets en gras ce qui vous concerne actuellement.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, vous pouvez porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice (*).
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
voici un topo sur le dépôt de garantie et je mets en gras ce qui vous concerne actuellement.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, vous pouvez porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice (*).
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
relou
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21 déc. 2016 à 15:57
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bonjour
vous contestez le montant de la facture devant le tribunal de proximité c'est la seule solution .Le juge rectifiera la somme due s'il estime le montant excessif.
vous contestez le montant de la facture devant le tribunal de proximité c'est la seule solution .Le juge rectifiera la somme due s'il estime le montant excessif.
Poisson92100
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21 déc. 2016 à 16:10
21 déc. 2016 à 16:10
Bonjour
En ne faisant pas vous même les travaux d'entretien que vous auriez du faire et qui ont été constaté dans l'EDL vous avez de fait renoncé à contester valablement la façon dont le bailleur le fait.
la loi ne lui demande que de justifier d'un devis, même pas de faire des travaux..et encore moins de négocier au moins cher
Il pourra répondre que le faire un dimanche était urgent parce que nouveau locataire derrière ou juste que les conditions d'exécution ne vous regarde pas
vous pouvez tenter le conciliateur de justice mais si le bailleur se défend vous perdrez à 99% sur
En ne faisant pas vous même les travaux d'entretien que vous auriez du faire et qui ont été constaté dans l'EDL vous avez de fait renoncé à contester valablement la façon dont le bailleur le fait.
la loi ne lui demande que de justifier d'un devis, même pas de faire des travaux..et encore moins de négocier au moins cher
Il pourra répondre que le faire un dimanche était urgent parce que nouveau locataire derrière ou juste que les conditions d'exécution ne vous regarde pas
vous pouvez tenter le conciliateur de justice mais si le bailleur se défend vous perdrez à 99% sur
Poisson92100
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21 déc. 2016 à 16:11
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le copinage ce n'est pas interdit - votre seul chance de succes serai d'avoir vous une preuve que le bailleur n'a pas effectivement payé ce qui est sur la facture présenté...aucune chance de le prouver non ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le bailleur fera exécuter un EDL par huissier (et vous gardez les clés)
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Réclamez devis ou facture en reco AR et en garder un double
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le bailleur fera exécuter un EDL par huissier (et vous gardez les clés)
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Réclamez devis ou facture en reco AR et en garder un double
kasom
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17 avril 2024
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21 déc. 2016 à 10:39
21 déc. 2016 à 10:39
bonjour mar_men
je vous félicite pour vos nombreux copier / coller ( vous avez un site fétiche ou vous piochez au hasard ??) mais une remarque : prenez le temps de lire les questions et d'y répondre concrètement, balancer un texte et poser ensuite une question dont on a la réponse dans le post c'est pénible
je vous félicite pour vos nombreux copier / coller ( vous avez un site fétiche ou vous piochez au hasard ??) mais une remarque : prenez le temps de lire les questions et d'y répondre concrètement, balancer un texte et poser ensuite une question dont on a la réponse dans le post c'est pénible
La législation juridique et financière évolue en permanence...