Dépots de garantie non remboursé et nouveau bail commercial
rjeff
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 19 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2016
-
19 déc. 2016 à 23:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 janv. 2017 à 21:47
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 janv. 2017 à 21:47
A voir également:
- Dépots de garantie non remboursé et nouveau bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
3 janv. 2017 à 21:47
3 janv. 2017 à 21:47
le préavis locataire est six mois avant chaque échéance triennale (pas 12 mois)
Pour votre question c'est bien sur que non !
vos avez un evnetuels contentieux commercial sur une éventuelle créances de 9000 euros de votre société mais cela n'a aucun impact sur l'ancien bail
Pour votre question c'est bien sur que non !
vos avez un evnetuels contentieux commercial sur une éventuelle créances de 9000 euros de votre société mais cela n'a aucun impact sur l'ancien bail