Dépots de garantie non remboursé et nouveau bail commercial
rjeff
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 janv. 2017 à 21:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 3 janv. 2017 à 21:47
A voir également:
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Poisson92100
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3 janv. 2017 à 21:47
3 janv. 2017 à 21:47
le préavis locataire est six mois avant chaque échéance triennale (pas 12 mois)
Pour votre question c'est bien sur que non !
vos avez un evnetuels contentieux commercial sur une éventuelle créances de 9000 euros de votre société mais cela n'a aucun impact sur l'ancien bail
Pour votre question c'est bien sur que non !
vos avez un evnetuels contentieux commercial sur une éventuelle créances de 9000 euros de votre société mais cela n'a aucun impact sur l'ancien bail