Dépots de garantie non remboursé et nouveau bail commercial

rjeff Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2016 - 19 déc. 2016 à 23:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 janv. 2017 à 21:47
Bonjour à tous,

J'ai repris une société qui louait les mûrs à une sci. J'ai redémarré un nouveau bail commercial suite à ce rachats de société. En temps normal c'est un 3/6/9 donc je ne peux quitter que tous les 3 ans en prévenant par AR 1 an à l'avance.
Le propriétaire (à qui j'ai racheté la société pour info) m'avait dit qu'il n'y avait pas eu de dépôt de garantie sur l'ancien bail. Hors en regardant la compta il s'avère qu'il a eu un dépôts de versé de 9000 euros. En plus des 9000 euros déjà versé, j'ai versé 4500 euros au mois de mai (suite nouveau bail où l'on me demande un mois d'avance) soit un total versé de 13500 euros.

La question : est-je le droit de dénoncer le nouveau bail sans préavis car l'ancien n'a pas été soldé conformément ? Car je souhaiterai quitté le logement de ce propriétaire véreu/qui de plus m'a vendu une société véreuse !

Dans l'attente de vos réponses, d'avance merci
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
3 janv. 2017 à 21:47
le préavis locataire est six mois avant chaque échéance triennale (pas 12 mois)
Pour votre question c'est bien sur que non !

vos avez un evnetuels contentieux commercial sur une éventuelle créances de 9000 euros de votre société mais cela n'a aucun impact sur l'ancien bail
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