Bail Commercial - travaux électriques décidés par le bailleur-
dud
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un local commercial depuis 5 ans. Jusqu'à présent il n'existait qu'un seul compteur pour les trois locataires du même bailleur. La note était partagée selon la surface commerciale de chaque local. Aujourd'hui le bailleur veut faire faire des travaux pour que chaque magasin ait son propre compteur et il nous demande de payer les travaux.
Quels sont nos obligations et les siennes en terme de règlement de la facture ?
Je loue un local commercial depuis 5 ans. Jusqu'à présent il n'existait qu'un seul compteur pour les trois locataires du même bailleur. La note était partagée selon la surface commerciale de chaque local. Aujourd'hui le bailleur veut faire faire des travaux pour que chaque magasin ait son propre compteur et il nous demande de payer les travaux.
Quels sont nos obligations et les siennes en terme de règlement de la facture ?
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
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- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
bonjour
energizor vous expliquerai que la revente d'électricité étant interdite ce qu'il faisait n'est pas acceptable..;mais si vous l'envoyez paitre il coupera l'électricité et vous serez "bai...é"
En commercial il n'y a pas d'obligation correspondant à la notion de décence de l'habitation - il n'est donc pas obliger de faire le moindre travaux pour que vous ayez l'électricité...
Les clauses de mise à charges des travaux sont libre ...à chercher dans le texte de votre bail (ou souvent tout est mis au preneur)
Sinon c'est négociable (et c'est lui qui demande doc un 50/50 serait acceptable)
energizor vous expliquerai que la revente d'électricité étant interdite ce qu'il faisait n'est pas acceptable..;mais si vous l'envoyez paitre il coupera l'électricité et vous serez "bai...é"
En commercial il n'y a pas d'obligation correspondant à la notion de décence de l'habitation - il n'est donc pas obliger de faire le moindre travaux pour que vous ayez l'électricité...
Les clauses de mise à charges des travaux sont libre ...à chercher dans le texte de votre bail (ou souvent tout est mis au preneur)
Sinon c'est négociable (et c'est lui qui demande doc un 50/50 serait acceptable)
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