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2 réponses
Bonjour,
Soit
- un indivisaire rachète les parts des autres
- tous les indivisaires sont d'accord pour vendre
- un ou des indivisaires saisissent la justice pour contraindre les autres indivisaires à vendre
Soit
- un indivisaire rachète les parts des autres
- tous les indivisaires sont d'accord pour vendre
- un ou des indivisaires saisissent la justice pour contraindre les autres indivisaires à vendre