Indivision...comment en sortir?
reginefiomene
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 19 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2016
-
19 déc. 2016 à 15:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 17:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2016 à 17:50
A voir également:
- Indivision...comment en sortir?
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Sortir d'un parking sans payer mauvaise idée - Forum Consommation
2 réponses
ginto5
Messages postés
11349
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2024
4 745
19 déc. 2016 à 15:26
19 déc. 2016 à 15:26
Bonjour,
Soit
- un indivisaire rachète les parts des autres
- tous les indivisaires sont d'accord pour vendre
- un ou des indivisaires saisissent la justice pour contraindre les autres indivisaires à vendre
Soit
- un indivisaire rachète les parts des autres
- tous les indivisaires sont d'accord pour vendre
- un ou des indivisaires saisissent la justice pour contraindre les autres indivisaires à vendre
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
19 déc. 2016 à 17:50
19 déc. 2016 à 17:50
sur les démarches a suivre pour sortir d'une indivision??
Seul vous pouvez vouloir quitter cette indivision.
Il vous suffit de proposer aux autres d'acquérir votre part ensemble.
Ils peuvent ainsi maintenir l'indivision entre eux s'ils le désirent.
Seul vous pouvez vouloir quitter cette indivision.
Il vous suffit de proposer aux autres d'acquérir votre part ensemble.
Ils peuvent ainsi maintenir l'indivision entre eux s'ils le désirent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...