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1 réponse
Bonjour
C'est une obligation de vous le remettre si vous avez fait une demande.
Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Toute personne physique .....
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte..Etc..
Lire le texte entier sur légifrance et le montrer à la 1ere banque qui a refusé.
Cdt
C'est une obligation de vous le remettre si vous avez fait une demande.
Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Toute personne physique .....
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte..Etc..
Lire le texte entier sur légifrance et le montrer à la 1ere banque qui a refusé.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2016 à 14:18