Papier refus pour ouvrir un compte

lou974 -  
 Lou974 -
Bonjour,
comment on peut faire quand aucune banque ne veut vous donner un papier de refus pour pouvoir constituer un dossier de droit au compte a Iedom

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    C'est une obligation de vous le remettre si vous avez fait une demande.

    Article L312-1 du Code Monétaire et Financier

    Toute personne physique .....
    L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte..Etc..

    Lire le texte entier sur légifrance et le montrer à la 1ere banque qui a refusé.
    Cdt
    0
    1. Lou974
       
      Merci ,la semaine prochaine je vais recontacter la banque ..
      0

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