Papier refus pour ouvrir un compte
Bonjour,
comment on peut faire quand aucune banque ne veut vous donner un papier de refus pour pouvoir constituer un dossier de droit au compte a Iedom
comment on peut faire quand aucune banque ne veut vous donner un papier de refus pour pouvoir constituer un dossier de droit au compte a Iedom
1 réponse
-
Bonjour
C'est une obligation de vous le remettre si vous avez fait une demande.
Article L312-1 du Code Monétaire et Financier
Toute personne physique .....
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte..Etc..
Lire le texte entier sur légifrance et le montrer à la 1ere banque qui a refusé.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...