Refus des virements sans raison claire?
James6969
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Ysabe_l Messages postés 12430 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2024 - 15 déc. 2016 à 23:34
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Ysabe_l
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15 déc. 2016 à 23:34
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Bonjour,
Déjà votre employeur n'a pas le droit de vous payer quand bon lui semble. Vous devez être payé à date fixe, le seul décalage autorisé c'est quand le jour fixe tombe un dimanche ou un jour férié, dans ce cas il doit payer le jour ouvré suivant (ou précédant). Donc vous exigez d'être payé à date fixe sinon vous saisirez les prud'hommes.
Ensuite vos soucis avec votre employeur ne concernent pas votre propriétaire qui doit être payé lui aussi à date fixe indiquée dans votre bail. Donc vous devez vous débrouiller pour payer à la date prévue.
Par contre le propriétaire n'a pas le droit de vous imposer un mode de paiement. Déjà tout le monde n'a pas de chèque et de toute manière il ne peut vous l'imposer, c'est la loi, il doit proposer au moins 2 moyens de paiement à votre choix. Donc s'il refuse le virement, proposez-lui des espèces (contre reçu immédiat) ou des mandats, il sera bien obligé d'accepter quelque chose. S'il refuse vous envoyez un recommandé accusé de réception pour exiger un autre mode de paiement que le chèque, et devant leur nouveau refus vous allez en justice pour réclamer un autre moyen de payer.
Déjà votre employeur n'a pas le droit de vous payer quand bon lui semble. Vous devez être payé à date fixe, le seul décalage autorisé c'est quand le jour fixe tombe un dimanche ou un jour férié, dans ce cas il doit payer le jour ouvré suivant (ou précédant). Donc vous exigez d'être payé à date fixe sinon vous saisirez les prud'hommes.
Ensuite vos soucis avec votre employeur ne concernent pas votre propriétaire qui doit être payé lui aussi à date fixe indiquée dans votre bail. Donc vous devez vous débrouiller pour payer à la date prévue.
Par contre le propriétaire n'a pas le droit de vous imposer un mode de paiement. Déjà tout le monde n'a pas de chèque et de toute manière il ne peut vous l'imposer, c'est la loi, il doit proposer au moins 2 moyens de paiement à votre choix. Donc s'il refuse le virement, proposez-lui des espèces (contre reçu immédiat) ou des mandats, il sera bien obligé d'accepter quelque chose. S'il refuse vous envoyez un recommandé accusé de réception pour exiger un autre mode de paiement que le chèque, et devant leur nouveau refus vous allez en justice pour réclamer un autre moyen de payer.