Refus des virements sans raison claire?

James6969 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 15 déc. 2016 à 22:23
Ysabe_l Messages postés 12606 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 - 15 déc. 2016 à 23:34
Bonjour,
Bonjour, c'est tout simple; je suis payé par employeur a date variable sur dix jours + ou --; je dois payer la location d'un lieu; en faisant des cheques le bailleur fait lui des encaissements "comme il l'entend"de ces cheques; il m'oblige de verifier sans cesse mon solde pour eviter un cheque se refusant s'il attend que deux soient en mains; je ne puis mettre une date de prelevement mensuel en raison de la fantaisie de mon employeur, lequel est toutefois tres réglo; je pense que le bailleur CHERCHE un moyen de me mettre en difficultés ou d'avoir des arguments?, car avec grand peine, par un comptable normal et bienveillant dont je n'ai pas dit le nom, j'ai recupere le N. rib de compte de cette régie. Je paye donc en VIREMENTS depuis peu , à des dates qui varient sans plus de quelques jours, selon ma paye arrivant !! Pour moi c'est le top; Mais LA DIRECTRICE DE CETTE REGIE crie au scandale, et veut que j'arrete ce systeme, "ce compte n'est pas pour celà chez nous" ect...ect...(c'est le comptable qui me l'a donné) et elle ne propose rien d'autre que "reglez par cheque"! Qu"en deduisez vous ?? que se passe t il ?? Le fait que tout aille bien semble la priver de pouvoir m'ennnuyer si j'avais du retard ou bien un cheque impayé? Que me proposez vous.Merci de tout avis svp.

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Ysabe_l Messages postés 12606 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 8 693
15 déc. 2016 à 23:34
Bonjour,

Déjà votre employeur n'a pas le droit de vous payer quand bon lui semble. Vous devez être payé à date fixe, le seul décalage autorisé c'est quand le jour fixe tombe un dimanche ou un jour férié, dans ce cas il doit payer le jour ouvré suivant (ou précédant). Donc vous exigez d'être payé à date fixe sinon vous saisirez les prud'hommes.

Ensuite vos soucis avec votre employeur ne concernent pas votre propriétaire qui doit être payé lui aussi à date fixe indiquée dans votre bail. Donc vous devez vous débrouiller pour payer à la date prévue.

Par contre le propriétaire n'a pas le droit de vous imposer un mode de paiement. Déjà tout le monde n'a pas de chèque et de toute manière il ne peut vous l'imposer, c'est la loi, il doit proposer au moins 2 moyens de paiement à votre choix. Donc s'il refuse le virement, proposez-lui des espèces (contre reçu immédiat) ou des mandats, il sera bien obligé d'accepter quelque chose. S'il refuse vous envoyez un recommandé accusé de réception pour exiger un autre mode de paiement que le chèque, et devant leur nouveau refus vous allez en justice pour réclamer un autre moyen de payer.
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