Blocage pour chèque impayé [Résolu]

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16 décembre 2016
- 16 déc. 2016 à 09:21 - Dernière réponse :
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29 octobre 2017
- 30 déc. 2016 à 13:20
Bonjour,
j'ai bloqué une certaine somme pour des chèques impayés à la date du 22 décembre 2015 il y aura un an. toutes les chèques ne se sont pas représentés pouvez vous me dire quel est le délai le reste de l'argent bloqué sera remis sur mon compte
merci d'avance pour la réponse
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3 réponses

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29 octobre 2017
- 29 déc. 2016 à 19:43
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Merci
1an et 8 jours pour pouvoir débloquer les fonds donc dans votre cas début janvier 2017 !! pas mal après les fêtes !!!
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Merci
un an seulement BANKJOB :

"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré." (R121-22 CMF)
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29 octobre 2017
- 30 déc. 2016 à 13:20
c'est pour ça que je dis 8 jours (délai administratif de la banque) pour verser les fonds sur le compte et un peu plus long avec les fêtes !!!
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