Blocage pour chèque impayé
Résolu
doudou9
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BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
BANKJOB Messages postés 1338 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai bloqué une certaine somme pour des chèques impayés à la date du 22 décembre 2015 il y aura un an. toutes les chèques ne se sont pas représentés pouvez vous me dire quel est le délai le reste de l'argent bloqué sera remis sur mon compte
merci d'avance pour la réponse
j'ai bloqué une certaine somme pour des chèques impayés à la date du 22 décembre 2015 il y aura un an. toutes les chèques ne se sont pas représentés pouvez vous me dire quel est le délai le reste de l'argent bloqué sera remis sur mon compte
merci d'avance pour la réponse
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2 réponses
1an et 8 jours pour pouvoir débloquer les fonds donc dans votre cas début janvier 2017 !! pas mal après les fêtes !!!
un an seulement BANKJOB :
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré." (R121-22 CMF)
"La provision mentionnée au premier alinéa redevient disponible à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'a pas été utilisée par l'effet d'une nouvelle présentation du chèque impayé, ou immédiatement lorsque le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au tiré." (R121-22 CMF)
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