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FRANCE

erutan77 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 15 déc. 2016 à 10:13
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 15 déc. 2016 à 10:20
Bonjour,

Je suis en invalidité à 80%. Je vais faire un avenant concernant mon bail de location.

Efidis (mon bailleur) va me louer une place de parking numérotée en sous sol à compter de janvier 2017 pour une somme de 30 €.

Je voudrais savoir par rapport à mon handicap si je ne pouvais pas avoir cette place gratuitement.

Cordialement

Monique ROCHET

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
15 déc. 2016 à 10:20
bonjour
vous pouvez le demander, mais SAUF ERREUR DE MA PART aucune loi n'impose la gratuité dans ce cas..
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