FRANCE

erutan77 Messages postés 1 Statut Membre -  
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis en invalidité à 80%. Je vais faire un avenant concernant mon bail de location.

Efidis (mon bailleur) va me louer une place de parking numérotée en sous sol à compter de janvier 2017 pour une somme de 30 €.

Je voudrais savoir par rapport à mon handicap si je ne pouvais pas avoir cette place gratuitement.

Cordialement

Monique ROCHET
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1 réponse

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
vous pouvez le demander, mais SAUF ERREUR DE MA PART aucune loi n'impose la gratuité dans ce cas..
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