Convention avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat)
lawgh
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Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 15 déc. 2016 à 12:30
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 15 déc. 2016 à 12:30
Bonjour, j'ai acquis un appartement qui est conventionné avec l'ANAH jusqu'en 2020. C'est une convention qui a été signée par l'ancien propriétaire. Ils me disent à l'ANAH que je ne peux pas y mettre fin, et que je suis obligé de m'y soumettre jusqu'à cette date là? Je devrais même re-signer avec eux me disent-ils.
Est-ce que quelqu'un saurait s'il y a un recours? Et dois-je vraiment re-signer?
Merci pour votre aide
Est-ce que quelqu'un saurait s'il y a un recours? Et dois-je vraiment re-signer?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Bureau national de l'habitat harcelement
- Harcèlement téléphonique - Forum Consommation
- Bureau de l'habitat français ✓ - Forum Habitation
- Sas huissiers réunis harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Ecozone habitat avis - Forum Consommation
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Odi005
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15 déc. 2016 à 12:30
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Normalement, vous avez du recevoir avant l'achat toutes les informations à ce sujet. Au pire relisez l'acte de vente, une partie doit en parler.
Vous pouvez allez voir là :
https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf
C'est peut être un peu ancien comme document (2012) mais dans les grandes lignes ça doit être encore bon.
Contactez votre notaire pour plus de détails.
Vous pouvez allez voir là :
https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf
C'est peut être un peu ancien comme document (2012) mais dans les grandes lignes ça doit être encore bon.
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