Convention avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat)

lawgh Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 14 déc. 2016 à 22:42
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 15 déc. 2016 à 12:30
Bonjour, j'ai acquis un appartement qui est conventionné avec l'ANAH jusqu'en 2020. C'est une convention qui a été signée par l'ancien propriétaire. Ils me disent à l'ANAH que je ne peux pas y mettre fin, et que je suis obligé de m'y soumettre jusqu'à cette date là? Je devrais même re-signer avec eux me disent-ils.

Est-ce que quelqu'un saurait s'il y a un recours? Et dois-je vraiment re-signer?

Merci pour votre aide

1 réponse

Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
15 déc. 2016 à 12:30
Normalement, vous avez du recevoir avant l'achat toutes les informations à ce sujet. Au pire relisez l'acte de vente, une partie doit en parler.

Vous pouvez allez voir là :

https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf

C'est peut être un peu ancien comme document (2012) mais dans les grandes lignes ça doit être encore bon.

Contactez votre notaire pour plus de détails.
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