Convention avec l'ANAH (agence nationale de l'habitat)
lawgh
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Odi005 Messages postés 398 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai acquis un appartement qui est conventionné avec l'ANAH jusqu'en 2020. C'est une convention qui a été signée par l'ancien propriétaire. Ils me disent à l'ANAH que je ne peux pas y mettre fin, et que je suis obligé de m'y soumettre jusqu'à cette date là? Je devrais même re-signer avec eux me disent-ils.
Est-ce que quelqu'un saurait s'il y a un recours? Et dois-je vraiment re-signer?
Merci pour votre aide
Est-ce que quelqu'un saurait s'il y a un recours? Et dois-je vraiment re-signer?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Normalement, vous avez du recevoir avant l'achat toutes les informations à ce sujet. Au pire relisez l'acte de vente, une partie doit en parler.
Vous pouvez allez voir là :
https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf
C'est peut être un peu ancien comme document (2012) mais dans les grandes lignes ça doit être encore bon.
Contactez votre notaire pour plus de détails.
Vous pouvez allez voir là :
https://www.anah.fr/fileadmin/anah/Mediatheque/Publications/Les_aides/Anah_Guideconventionnement2012.pdf
C'est peut être un peu ancien comme document (2012) mais dans les grandes lignes ça doit être encore bon.
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