entretien de la chaudière propriétaire

Question

Nouveau parmi vous et vu la période, je vous adresse au delà du bonsoir de joyeux préparatifs pour ces fêtes de fin d'année. 
Ma belle fille a emménagé le 16 décembre 2015, avec la chaudière à gaz défectueuse. La propriétaire fait intervenir le chauffagiste (STE de son mari) le lendemain, et demande à la locataire de régler l'entretien de la chaudière qui sera effectuée en même temps que la réparation . Ma belle fille paye les 125€ d'entretien, et se voit remettre non pas une facture, mais un document, intitulé "renouvellement de contrat", à son nom, et renouvelable par tacite reconduction, et devant être  dénonçé  par lettre accusée réception au moins 30 jours avant la fin du contrat.
Nous n'avons pas trop prêté attention à tout ça, sauf que le CDD de 1 an de ma belle fille n' étant pas renouvelé, elle donne son préavis de trois mois le 21 novembre 2016, pour un départ en février 2017. La propriétaire lui demande de payer le contrat d'entretien à venir. 
Sachant qu'il n'était pas normal de le payer en entrant dans les lieux simplement sur les dires de la propriétaire, ( cette dernière n' aurait-elle pas  du le retenir sur la garantie de l'ancienne locataire ?)
  2 références me font penser que ma belle fille n'aurait pas à payer l'un des 2 entretiens de la chaudière  : 
1) Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 6 
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé"
2)  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 06-21.633
"1°/ qu'il appartient au locataire, tenu de restituer, à l'issue du bail, la chose louée dans l'état où elle se trouvait à son entrée en jouissance, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure"
Je précise par ailleurs que l'état des lieux ne fait pas du tout référence à une quelconque date d'entretien de la chaudière. 
Merci par avance de me donner votre avis sur ce cas d'école, et sur la conduite à tenir.
Au plaisir de vous lire.

marmen4 · Answer

Bonjour 
En chauffage et chaudière gaz . Un locataire est tenu de faire effectuer un visite annuelle par un  professionnel chauffagiste de son choix. Et la suite de quoi  celui ci lui remet une  facture 
(comptez 80 € environ)
Un contrat d'entretien  n'est nullement obligatoire (120 à 140 €)
 Vérifiez que l'opérateur est bien un pro du métier et pas un amateur du bricolage . car il engage sa responsabilité
 De plus un logement doit se louer en état  et chaudière à jour de visite
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double  entre bailleur  et locataire , et chaque concerné  sa copie  
  Et se signe pour accord avec la date  ( sans  ces  signatures cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  date de dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bonbonne ou cuve  le niveau relevé restant
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence
"La propriétaire lui demande de payer le contrat d'entretien à venir. "
Ceci est abusif c'est de date à date
Consultez votre ADIL pour conseils

papidebri · Answer

Bonjour marmen4,
Merci pour votre intervention. Votre réponse me confirme ce que je pense. 
Je vous tiens au courant pour la suite, à savoir en février 2017, lors de l'état des lieux de sortie.
Bonne fin d'année 2016.

marmen4 · Answer

Re 
En EDL  de sortie vérifiez que le proprio le fait en double 
 et il revient un exemplaire a chacun et immédiatement
Personne ne vous obligera à le signer pour accord
 Un logement doit se rendre dans l'état ou vous l'avez reçu et donc entretien de chaudière, non a jour ce qui ne sera pas le cas
,

djivi38 · Answer

Bonjour, effectivement un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi du 6 juillet 1989), mais l'entretien de la chaudière est considéré "à part" si j'ose dire. Je m'explique : le propriétaire doit fournir la dernière attestation d'entretien annuelle faite par le locataire sortant, et le nouveau locataire doit se référer à cette date pour fixer la date de son propre prochain entretien, 1 an après, à faire faire par un professionnel de son choix. Si pas d'attestation de moins d'1 an, c'est au propriétaire de faire faire l'entretien de la chaudière avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (sur le principe de l'art 6 de la loi du 6/7/1989). Comme dit par marmen4 : pas d'obligation pour le locataire de prendre un "contrat d'entretien', seul l'entretien ponctuel annuellement est une obligation pour lui. Cdt.

Entretien de la chaudière propriétaire

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters