Acte de notoriété demande au notaire
Résolu
pull2
Messages postés
45
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis avec trois autres personnes les ayants droits sur les dispositions de mon frère de son vivant à sa banque. La banque me demande l'acte de notoriété.
Le notaire refuse de me donner l'acte de notoriété. Est-ce que je dois prendre un avocat?
Que puis-je faire?
Là il va y avoir la dévolution de succession qui va passer devant le juge.
Merci de me dire car finalement tous ceci est exténuant.
Cordialement
je suis avec trois autres personnes les ayants droits sur les dispositions de mon frère de son vivant à sa banque. La banque me demande l'acte de notoriété.
Le notaire refuse de me donner l'acte de notoriété. Est-ce que je dois prendre un avocat?
Que puis-je faire?
Là il va y avoir la dévolution de succession qui va passer devant le juge.
Merci de me dire car finalement tous ceci est exténuant.
Cordialement
A voir également:
- Lettre de demande d'acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui mon frère a fait un testament olographe pour une héritière. Mais nous sommes 4 à hérité sur la banque, c'est la décision du défunt et ça le notaire n'a pas à le savoir. Comment dois je faire pour avoir l'acte de notoriété qu'il ne veut pas me remettre?
Cordialement
Sur sa succession bancaire nous sommes 4 héritiers à part égale. Il me faut pour la banque l'acte de notoriété
a hériter sur la banque
Non les avoirs en banque font partie de la succession et leur répartition dépend de l'issue du litige.
J'ose espèrer que vous n'avez pas caché un testament, imaginer que vous êtes bénéficiaires d'un contrat d'assurances vie, signé par l’intermédiaire de la banque et si la clause n'est pas suffisamment précise, dans la désignation des bénéficiaires et les quotités à verser à chacun, vous serez obligés d'en passer par le notaire, genre mes héritiers tout court.
Sinon si c'est précis comme Jean, Paul, Pierre, Agnès Untels à raison d'1/4 chacun ils n'ont pas besoin de l'acte de notoriété.
sur nos comptes ce qui nous revient