Acte de notoriété demande au notaire [Résolu]

pull2 18 Messages postés jeudi 12 mai 2016Date d'inscription 22 mars 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 16:54 - Dernière réponse : Gayomi 3218 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention
- 15 déc. 2016 à 19:44
Bonjour,
je suis avec trois autres personnes les ayants droits sur les dispositions de mon frère de son vivant à sa banque. La banque me demande l'acte de notoriété.
Le notaire refuse de me donner l'acte de notoriété. Est-ce que je dois prendre un avocat?
Que puis-je faire?
Là il va y avoir la dévolution de succession qui va passer devant le juge.
Merci de me dire car finalement tous ceci est exténuant.
Cordialement
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10 réponses

Gayomi 3218 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 17:24
-1
Utile
L'acte de notoriété énumère la liste des héritiers. Si le notaire ne l'établit pas, c'est qu'il lui manque des éléments ou que vous ne l'avez pas payé.

D'autre part, votre frère a-t-il fait un testament ? Qui modifie la dévolution successorale ?

Pourquoi le juge intervient-il ?
pull2 > Gayomi 3218 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 20:15
mais si il a le testament olographe le notaire, qui donne tous les biens matériels à une héritière. L'avocat va faire faire au tribunal l'envoi en possession.
Sur sa succession bancaire nous sommes 4 héritiers à part égale. Il me faut pour la banque l'acte de notoriété
pull2 > Gayomi 3218 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 20:18
la banque a les 4 RIB + les + 4 adresses de chaque héritier il leur manque l'acte de notoriété pour nous verser
sur nos comptes ce qui nous revient
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention > pull2 - 15 déc. 2016 à 15:12
vous vous contredisez
un testament qui donne tout à une ...
les avoir bancaires sont partie des biens matériels
pull2 > Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 19:18
Bonsoir,
Donc si je vous suis le notaire est ou va être au courant de tous ce qu'à mon frère en banque et à qui il dit le partager à part égale?
Gayomi 3218 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 19:44
Où est le problème ?
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