Acte de notoriété demande au notaire
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Gayomi Messages postés 19647 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 15 déc. 2016 à 19:44
Gayomi Messages postés 19647 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 15 déc. 2016 à 19:44
Bonjour,
je suis avec trois autres personnes les ayants droits sur les dispositions de mon frère de son vivant à sa banque. La banque me demande l'acte de notoriété.
Le notaire refuse de me donner l'acte de notoriété. Est-ce que je dois prendre un avocat?
Que puis-je faire?
Là il va y avoir la dévolution de succession qui va passer devant le juge.
Merci de me dire car finalement tous ceci est exténuant.
Cordialement
je suis avec trois autres personnes les ayants droits sur les dispositions de mon frère de son vivant à sa banque. La banque me demande l'acte de notoriété.
Le notaire refuse de me donner l'acte de notoriété. Est-ce que je dois prendre un avocat?
Que puis-je faire?
Là il va y avoir la dévolution de succession qui va passer devant le juge.
Merci de me dire car finalement tous ceci est exténuant.
Cordialement
A voir également:
- Lettre de demande d'acte de notoriété
- Acte de notoriété - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
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Gayomi
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14 déc. 2016 à 17:24
14 déc. 2016 à 17:24
L'acte de notoriété énumère la liste des héritiers. Si le notaire ne l'établit pas, c'est qu'il lui manque des éléments ou que vous ne l'avez pas payé.
D'autre part, votre frère a-t-il fait un testament ? Qui modifie la dévolution successorale ?
Pourquoi le juge intervient-il ?
D'autre part, votre frère a-t-il fait un testament ? Qui modifie la dévolution successorale ?
Pourquoi le juge intervient-il ?
14 déc. 2016 à 19:32
Oui mon frère a fait un testament olographe pour une héritière. Mais nous sommes 4 à hérité sur la banque, c'est la décision du défunt et ça le notaire n'a pas à le savoir. Comment dois je faire pour avoir l'acte de notoriété qu'il ne veut pas me remettre?
Cordialement
14 déc. 2016 à 20:07