Acte de notoriété demande au notaire

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pull2
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- 14 déc. 2016 à 16:54
Gayomi
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4 juillet 2022
- 15 déc. 2016 à 19:44
Bonjour,
je suis avec trois autres personnes les ayants droits sur les dispositions de mon frère de son vivant à sa banque. La banque me demande l'acte de notoriété.
Le notaire refuse de me donner l'acte de notoriété. Est-ce que je dois prendre un avocat?
Que puis-je faire?
Là il va y avoir la dévolution de succession qui va passer devant le juge.
Merci de me dire car finalement tous ceci est exténuant.
Cordialement

1 réponse

Gayomi
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14 déc. 2016 à 17:24
L'acte de notoriété énumère la liste des héritiers. Si le notaire ne l'établit pas, c'est qu'il lui manque des éléments ou que vous ne l'avez pas payé.

D'autre part, votre frère a-t-il fait un testament ? Qui modifie la dévolution successorale ?

Pourquoi le juge intervient-il ?
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pull2
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29 juin 2022

14 déc. 2016 à 19:32
Bonsoir,
Oui mon frère a fait un testament olographe pour une héritière. Mais nous sommes 4 à hérité sur la banque, c'est la décision du défunt et ça le notaire n'a pas à le savoir. Comment dois je faire pour avoir l'acte de notoriété qu'il ne veut pas me remettre?
Cordialement
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mike > pull2
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29 juin 2022

14 déc. 2016 à 20:18
c'est la décision du défunt et ça le notaire n'a pas à le savoir.

a hériter sur la banque
Non les avoirs en banque font partie de la succession et leur répartition dépend de l'issue du litige.

J'ose espèrer que vous n'avez pas caché un testament, imaginer que vous êtes bénéficiaires d'un contrat d'assurances vie, signé par l’intermédiaire de la banque et si la clause n'est pas suffisamment précise, dans la désignation des bénéficiaires et les quotités à verser à chacun, vous serez obligés d'en passer par le notaire, genre mes héritiers tout court.

Sinon si c'est précis comme Jean, Paul, Pierre, Agnès Untels à raison d'1/4 chacun ils n'ont pas besoin de l'acte de notoriété.
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pull2 > mike
14 déc. 2016 à 21:25
Ha bon alors pourquoi la banque me demande pour assurance en cas de décès???
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Gayomi
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14 déc. 2016 à 20:07
Vous ne voulez pas informer le notaire de l'existence d'un testament ? Pas étonnant que ça traîne...
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pull2 > Gayomi
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14 déc. 2016 à 20:15
mais si il a le testament olographe le notaire, qui donne tous les biens matériels à une héritière. L'avocat va faire faire au tribunal l'envoi en possession.
Sur sa succession bancaire nous sommes 4 héritiers à part égale. Il me faut pour la banque l'acte de notoriété
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