Acte de notoriété demande au notaire
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Gayomi
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Gayomi
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1 réponse
Gayomi
14 déc. 2016 à 17:24
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14 déc. 2016 à 17:24
L'acte de notoriété énumère la liste des héritiers. Si le notaire ne l'établit pas, c'est qu'il lui manque des éléments ou que vous ne l'avez pas payé.
D'autre part, votre frère a-t-il fait un testament ? Qui modifie la dévolution successorale ?
Pourquoi le juge intervient-il ?
D'autre part, votre frère a-t-il fait un testament ? Qui modifie la dévolution successorale ?
Pourquoi le juge intervient-il ?
14 déc. 2016 à 19:32
Oui mon frère a fait un testament olographe pour une héritière. Mais nous sommes 4 à hérité sur la banque, c'est la décision du défunt et ça le notaire n'a pas à le savoir. Comment dois je faire pour avoir l'acte de notoriété qu'il ne veut pas me remettre?
Cordialement
14 déc. 2016 à 20:18
a hériter sur la banque
Non les avoirs en banque font partie de la succession et leur répartition dépend de l'issue du litige.
J'ose espèrer que vous n'avez pas caché un testament, imaginer que vous êtes bénéficiaires d'un contrat d'assurances vie, signé par l’intermédiaire de la banque et si la clause n'est pas suffisamment précise, dans la désignation des bénéficiaires et les quotités à verser à chacun, vous serez obligés d'en passer par le notaire, genre mes héritiers tout court.
Sinon si c'est précis comme Jean, Paul, Pierre, Agnès Untels à raison d'1/4 chacun ils n'ont pas besoin de l'acte de notoriété.
14 déc. 2016 à 21:25
14 déc. 2016 à 20:07
14 déc. 2016 à 20:15
Sur sa succession bancaire nous sommes 4 héritiers à part égale. Il me faut pour la banque l'acte de notoriété