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Acte de notoriété demande au notaire

Résolu
pull2 Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023 - 14 déc. 2016 à 16:54
Gayomi Messages postés 18903 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 19:44
Bonjour,
je suis avec trois autres personnes les ayants droits sur les dispositions de mon frère de son vivant à sa banque. La banque me demande l'acte de notoriété.
Le notaire refuse de me donner l'acte de notoriété. Est-ce que je dois prendre un avocat?
Que puis-je faire?
Là il va y avoir la dévolution de succession qui va passer devant le juge.
Merci de me dire car finalement tous ceci est exténuant.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18903 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 218
14 déc. 2016 à 17:24
L'acte de notoriété énumère la liste des héritiers. Si le notaire ne l'établit pas, c'est qu'il lui manque des éléments ou que vous ne l'avez pas payé.

D'autre part, votre frère a-t-il fait un testament ? Qui modifie la dévolution successorale ?

Pourquoi le juge intervient-il ?
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pull2 Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 12 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2023
14 déc. 2016 à 19:32
Bonsoir,
Oui mon frère a fait un testament olographe pour une héritière. Mais nous sommes 4 à hérité sur la banque, c'est la décision du défunt et ça le notaire n'a pas à le savoir. Comment dois je faire pour avoir l'acte de notoriété qu'il ne veut pas me remettre?
Cordialement
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Gayomi Messages postés 18903 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 10 218
14 déc. 2016 à 20:07
Vous ne voulez pas informer le notaire de l'existence d'un testament ? Pas étonnant que ça traîne...
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