Jugement supplétif d'acte de naissance à l'étranger
Manu
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16 mars 2015 à 08:59
gasi2 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 20 juil. 2016 à 13:49
gasi2 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2016 - 20 juil. 2016 à 13:49
Bonjour,
Le consulat de France à Tananarive a refusé la transcription de l'acte de naissance et de reconnaissance de ma fille pour "défaut de validité de l'acte étranger produit", refus confirmé par le tribunal de grande instance de Nantes précisant une "absence de signature du père déclarant et de l'officier d'état civil sur l'acte".
Le consulat exige une régularisation de l'acte par "les autorités malgaches compétentes", qui doit correspondre à priori à une annulation de l'acte par le tribunal d'instance local, et à l'établissement d'un jugement supplétif.
Or le tribunal malgache refuse de procéder à un jugement supplétif.
Pouvons-nous exiger ce type de jugement auprès du tribunal malgache?
Existe-t-il d'autres recours pour faire régulariser cet acte, et obtenir cette transcription sur les registres d'état civil français, ce qui permettrait à ma fille de bénéficier de la nationalité française, droit qui lui est refusé alors qu'elle a maintenant 6 ans?
Merci de votre réponse.
Le consulat de France à Tananarive a refusé la transcription de l'acte de naissance et de reconnaissance de ma fille pour "défaut de validité de l'acte étranger produit", refus confirmé par le tribunal de grande instance de Nantes précisant une "absence de signature du père déclarant et de l'officier d'état civil sur l'acte".
Le consulat exige une régularisation de l'acte par "les autorités malgaches compétentes", qui doit correspondre à priori à une annulation de l'acte par le tribunal d'instance local, et à l'établissement d'un jugement supplétif.
Or le tribunal malgache refuse de procéder à un jugement supplétif.
Pouvons-nous exiger ce type de jugement auprès du tribunal malgache?
Existe-t-il d'autres recours pour faire régulariser cet acte, et obtenir cette transcription sur les registres d'état civil français, ce qui permettrait à ma fille de bénéficier de la nationalité française, droit qui lui est refusé alors qu'elle a maintenant 6 ans?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Jugement supplétif acte de naissance étranger
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Département de naissance étranger - Forum Formalités et papiers
- Département de naissance -déclaration de revenus première fois ✓ - Forum Impôts
- Département de naissance ✓ - Forum Banque et Crédit
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3 réponses
J'ai eu la présidente du tribunal d'instance au téléphone en 2013, qui m'a dit ne pas vouloir faire ce type de jugement (au motif que ça ne servirait à rien, que le consulat français invaliderait aussi ce jugement malgache...).
Et en 2014, nous avons fait appel à un avocat malgache pour tenter de négocier ce jugement supplétif auprès du tribunal. Il a renoncé au bout de quelques mois, sans nous donner de motifs clairs quant à l'impossibilité d'obtenir ce jugement.
Pour info, nous habitons maintenant à Tananarive, et ma fille est née sur la côte sud-est (Vohipeno), à 500 km de chez nous. Nous ne pouvons pas nous y rendre facilement.
Cordialement.
Et en 2014, nous avons fait appel à un avocat malgache pour tenter de négocier ce jugement supplétif auprès du tribunal. Il a renoncé au bout de quelques mois, sans nous donner de motifs clairs quant à l'impossibilité d'obtenir ce jugement.
Pour info, nous habitons maintenant à Tananarive, et ma fille est née sur la côte sud-est (Vohipeno), à 500 km de chez nous. Nous ne pouvons pas nous y rendre facilement.
Cordialement.
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