Mail de huissier france

Anso - 14 déc. 2016 à 16:25
 Anso - 15 déc. 2016 à 10:47
Bonjour,
Je reçois ce jour un mail d'un cabinet de huissier a 40km de chez moi qui me demande de les appeler car ils ont reçu un dossier pour execution de la société facet.
Cette dette avait été rembourser en partie il y a 7 ans puis suite a des soucis je ne pouvais plus rembourser.
Je pensé que deux ans après le premier incident de paiement si pas de jugement cette dette été forclose.
A ce jour je suis complètement perdue.
Qui peux m'éclairer???

2 réponses

J'ai déjà répondu à cette question il y a quelques jours.
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Pouvez vous me dire svp
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
15 déc. 2016 à 08:48
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Je vais poser ma question differement. Je pensais que selon le code de la consommation si pas de titre executoire une dette est forclose au bout de deux ans apres le premier incident de paiement ? La un huissier me marque qu'il a reçu un dossier pour exécution on est 7 ans après... que faire???? Merci
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