Mail de huissier france
Anso
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Anso -
Anso -
Bonjour,
Je reçois ce jour un mail d'un cabinet de huissier a 40km de chez moi qui me demande de les appeler car ils ont reçu un dossier pour execution de la société facet.
Cette dette avait été rembourser en partie il y a 7 ans puis suite a des soucis je ne pouvais plus rembourser.
Je pensé que deux ans après le premier incident de paiement si pas de jugement cette dette été forclose.
A ce jour je suis complètement perdue.
Qui peux m'éclairer???
Je reçois ce jour un mail d'un cabinet de huissier a 40km de chez moi qui me demande de les appeler car ils ont reçu un dossier pour execution de la société facet.
Cette dette avait été rembourser en partie il y a 7 ans puis suite a des soucis je ne pouvais plus rembourser.
Je pensé que deux ans après le premier incident de paiement si pas de jugement cette dette été forclose.
A ce jour je suis complètement perdue.
Qui peux m'éclairer???
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- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
vous avez déjà eu des réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7352144-intrum-justicia-harcelement
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Je vais poser ma question differement. Je pensais que selon le code de la consommation si pas de titre executoire une dette est forclose au bout de deux ans apres le premier incident de paiement ? La un huissier me marque qu'il a reçu un dossier pour exécution on est 7 ans après... que faire???? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...