Préavis d'un mois
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makayade
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 déc. 2016 à 09:27
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 déc. 2016 à 09:27
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Poisson92100
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14 déc. 2016 à 15:33
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Bonjour
la loi (art 15) dit
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile"
Pour moi est locataire de fait votre fils même s'il n'est pas sur le bail...saisissiez donc un conciliateur de justice votre position me parait plus que défendable
la loi (art 15) dit
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile"
Pour moi est locataire de fait votre fils même s'il n'est pas sur le bail...saisissiez donc un conciliateur de justice votre position me parait plus que défendable
Valenchantée
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14 déc. 2016 à 16:02
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Bonjour,
Je serais plus mesurée que Poisson : je ne connais pas de jurisprudence concernant la situation avec un enfant.
Au pire, ce n'est pas au bailleur de décider de la pertinence du motif, mais à un juge.
Cdlt
Je serais plus mesurée que Poisson : je ne connais pas de jurisprudence concernant la situation avec un enfant.
Au pire, ce n'est pas au bailleur de décider de la pertinence du motif, mais à un juge.
Cdlt
djivi38
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14 déc. 2016 à 16:54
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Bonjour,
je suis de l'avis de Val (désolée Poisson !).
La loi énumère les cas de préavis réduit de façon stricte et limitative, et un certificat médical pour un enfant (non locataire car ne figurant pas sur le contrat de location) n'est pas valable pour obtenir un préavis réduit.
En revanche, << la dispense de préavis s'applique en cas de manquement grave du bailleur. Ainsi, il est admis qu'un locataire quitte son logement sans préavis s'il est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment : une installation électrique présentant un danger pour les occupants, des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé, une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).
Seuls les services d'hygiène peuvent décréter un logement insalubre.
Le plus simple est donc de les contacter.
Dans ce cas, le locataire se trouve dispensé de loyer. Et tout autant de préavis. >>
https://forum.doctissimo.fr/viepratique/Justice-et-droit/preavis-location-sujet_8115_1.htm
Cdt.
je suis de l'avis de Val (désolée Poisson !).
La loi énumère les cas de préavis réduit de façon stricte et limitative, et un certificat médical pour un enfant (non locataire car ne figurant pas sur le contrat de location) n'est pas valable pour obtenir un préavis réduit.
En revanche, << la dispense de préavis s'applique en cas de manquement grave du bailleur. Ainsi, il est admis qu'un locataire quitte son logement sans préavis s'il est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment : une installation électrique présentant un danger pour les occupants, des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé, une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.
À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).
Seuls les services d'hygiène peuvent décréter un logement insalubre.
Le plus simple est donc de les contacter.
Dans ce cas, le locataire se trouve dispensé de loyer. Et tout autant de préavis. >>
https://forum.doctissimo.fr/viepratique/Justice-et-droit/preavis-location-sujet_8115_1.htm
Cdt.
Poisson92100
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14 déc. 2016 à 17:06
14 déc. 2016 à 17:06
Bonjour mesdames
Cela se plaide
la loi dit "le locataire", elle ne demande pas que le locataire soit explicitement sur le bail (notamment pour les couples mariés ou pacsés)
La question pour moi est donc de savoir si un enfant mineur peut être considéré comme "locataire"
Faire discuter cela des à présent devant un conciliateur !
Cela se plaide
la loi dit "le locataire", elle ne demande pas que le locataire soit explicitement sur le bail (notamment pour les couples mariés ou pacsés)
La question pour moi est donc de savoir si un enfant mineur peut être considéré comme "locataire"
Faire discuter cela des à présent devant un conciliateur !
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/12/2016 à 17:51
Modifié par Valenchantée le 14/12/2016 à 17:51
Non, un enfant ne peut pas être un locataire puisqu'il n'est pas en capacité de signer un bail. Cela au moins, c'est clair.
Par contre, un juge peut décider que, concernant un descendant mineur du locataire, le certificat est valable pour la réduction du préavis.
Par contre, un juge peut décider que, concernant un descendant mineur du locataire, le certificat est valable pour la réduction du préavis.
Poisson92100
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Valenchantée
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7 novembre 2022
15 déc. 2016 à 09:27
15 déc. 2016 à 09:27
Justement
l'enfant mineur est locataire de fait même s'il est représenté par ses parents
De toute façon la discussion est close : cela se plaide et on leur conseille de faire arbitrer la justice
l'enfant mineur est locataire de fait même s'il est représenté par ses parents
De toute façon la discussion est close : cela se plaide et on leur conseille de faire arbitrer la justice