Préavis d'un mois [Résolu]

makayade 1 Messages postés mercredi 14 décembre 2016Date d'inscription 14 décembre 2016 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 11:20 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 15 déc. 2016 à 09:27
Bonjour,
Je dois déménager et partir d'un logement très humide avec des flaques d'eau des taches noir sur les murs. J'ai un certificat médical pour mon fils qui sujet à de l'asthme chroniques et bronchiolite nécessitant des hospitalisations.
Mon bailleur me refuse le préavis réduit à un mois car ce n'est pas moi ou mon mari qui sommes concerné par l'avis médical.
Pouvez-vous me dire comment contredire mon bailleur sachant mon fils est autant locataire que ces parents ?
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 15:33
0
Merci
Bonjour
la loi (art 15) dit

"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile"
Pour moi est locataire de fait votre fils même s'il n'est pas sur le bail...saisissiez donc un conciliateur de justice votre position me parait plus que défendable
Commenter la réponse de Poisson92100
Valenchantée 17232 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 16:02
0
Merci
Bonjour,

Je serais plus mesurée que Poisson : je ne connais pas de jurisprudence concernant la situation avec un enfant.

Au pire, ce n'est pas au bailleur de décider de la pertinence du motif, mais à un juge.

Cdlt
Commenter la réponse de Valenchantée
djivi38 18803 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 16:54
0
Merci
Bonjour,

je suis de l'avis de Val (désolée Poisson !).
La loi énumère les cas de préavis réduit de façon stricte et limitative, et un certificat médical pour un enfant (non locataire car ne figurant pas sur le contrat de location) n'est pas valable pour obtenir un préavis réduit.

En revanche, << la dispense de préavis s'applique en cas de manquement grave du bailleur. Ainsi, il est admis qu'un locataire quitte son logement sans préavis s'il est insalubre ou indécent.
À titre d'exemples, plusieurs situations peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment : une installation électrique présentant un danger pour les occupants, des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé, une coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois.

À savoir : le locataire peut se prévaloir d'un préavis réduit à un mois si le bailleur ne lui loue pas un logement en bon état d'usage et d'équipement (préjudice de jouissance).

Seuls les services d'hygiène peuvent décréter un logement insalubre.
Le plus simple est donc de les contacter.
Dans ce cas, le locataire se trouve dispensé de loyer. Et tout autant de préavis. >>

http://forum.doctissimo.fr/viepratique/Justice-et-droit/preavis-location-sujet_8115_1.htm

Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 17:06
0
Merci
Bonjour mesdames
Cela se plaide

la loi dit "le locataire", elle ne demande pas que le locataire soit explicitement sur le bail (notamment pour les couples mariés ou pacsés)
La question pour moi est donc de savoir si un enfant mineur peut être considéré comme "locataire"
Faire discuter cela des à présent devant un conciliateur !
Valenchantée 17232 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 14 déc. 2016 à 17:50
Non, un enfant ne peut pas être un locataire puisqu'il n'est pas en capacité de signer un bail. Cela au moins, c'est clair.

Par contre, un juge peut décider que, concernant un descendant mineur du locataire, le certificat est valable pour la réduction du préavis.
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > Valenchantée 17232 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 15 déc. 2016 à 09:27
Justement
l'enfant mineur est locataire de fait même s'il est représenté par ses parents
De toute façon la discussion est close : cela se plaide et on leur conseille de faire arbitrer la justice
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une