Ventes ponctuelles de créations : quel statut ?
pepper
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Modifié par pepper le 13/12/2016 à 15:14
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 14 déc. 2016 à 20:02
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 14 déc. 2016 à 20:02
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kastillon
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14 déc. 2016 à 20:02
14 déc. 2016 à 20:02
Bonsoir,
La difficulté est que le statut du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) a justement été créé pour un cas comme le votre. Difficile de trouver mieux.
Vous êtes obligé d'avoir recours à un statut juridique dès lors que vous pratiquer un acte commercial régulier. Cette régularité est un critère tout subjectif et on nage dans le flou jurisprudentiel.
Un vendeur de High-Tech sur ebay a été condamné par le juge comme professionnel non déclaré car ses ventes lui rapportaient 200 euros par mois de manière régulière. En revanche, un particluier qui vend deux voitures dans l'année, pour un bénéfice bien supérieur à notre vendeur High-Tech, ne sera pas considéré comme professionnel en situation illégale.
Dans ces conditions, aucun contributeur de ce forum ne peut vous prodiguer un avis absolu hors de la déclaration (en micro-entrepreneur par exemple).
Mais il paraît aussi évident qu'on vous voit mal poursuivie pour 200 euros par an dès lors que vous les déclarez au titre des bénéfices industriels et commerciaux sur votre déclaration de revenu.
La difficulté est que le statut du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) a justement été créé pour un cas comme le votre. Difficile de trouver mieux.
Vous êtes obligé d'avoir recours à un statut juridique dès lors que vous pratiquer un acte commercial régulier. Cette régularité est un critère tout subjectif et on nage dans le flou jurisprudentiel.
Un vendeur de High-Tech sur ebay a été condamné par le juge comme professionnel non déclaré car ses ventes lui rapportaient 200 euros par mois de manière régulière. En revanche, un particluier qui vend deux voitures dans l'année, pour un bénéfice bien supérieur à notre vendeur High-Tech, ne sera pas considéré comme professionnel en situation illégale.
Dans ces conditions, aucun contributeur de ce forum ne peut vous prodiguer un avis absolu hors de la déclaration (en micro-entrepreneur par exemple).
Mais il paraît aussi évident qu'on vous voit mal poursuivie pour 200 euros par an dès lors que vous les déclarez au titre des bénéfices industriels et commerciaux sur votre déclaration de revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...