Achat maison en vefa

Bonjour,

J'ai acheté une maison en vefa dans un lotissement et je viens de recevoir le projet de l'acte.

Dans celui-ci, il est stipulé qu'à la signature de l'acte et démarrage des travaux, je devrais débloquer 30% et à l'achèvement des fondations 5%.

Même si cela reste dans les 35% prévu par la loi, j'ai l'impression de payer dés le début la signature la totalité des 35 % plutôt qu'à l'achèvement des fondations.

J'ai bien trouvé l'article 261-14 du CCH mais il n'est pas précis. Existe t-il une loi, jurisprudence qui précise ce que l'on doit débloquer à la signature et ce que l'on doit débloquer à l'achèvement des fondations ou c'est au bon vouloir du vendeur.

Merci pour vos réponses.

Bonne journée

1 réponse

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  1. bjr

    Oui code de la construction

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041606/2019-09-01/
    La loi donne le max et il est respecté

    pour obtenir ce qu'il demande il doit vous prouver (certificat d'architecte ) l'avancement des travaux

    a mon avis les 30% à l'acte sont négociables
    1. Merci pour cette réponse rapide.

      Je vais essayer de negocier mais cela va plutôt être dur à mon avis puisque c'est un lotissement de 32 maisons et que les 30 % à la signature de l'acte doit etre la regle pour tout le monde.
    2. @Philip95d'un autre coté il a besoin des fonds pour les travaux et à l'achèvement fondation (donc un trou+du béton) les 35% sont exigible sans discussion

      Il y a une GFA externe ? les travaux ont débuté ou pas ?

      Limité le décaissement a surtout pour but de vous protéger en cas de dépôt de bilan du constructeur
    3. Oui, les travaux ont commencé mais ce sont les travaux de terrassement pour le lotissement pour delimiter les terrains et la route centrale.
    4. @Philip95cela prouve d'une part qu'i lest déjà propriétaire du terrain et d'autre part qu'il a engagé des frais...vous aurez du mal à réduire l'appel de fond

      la fin des fondations est prévue quand ?