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Achat maison en vefa

Philip95 - 13 déc. 2016 à 13:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 déc. 2016 à 17:21
Bonjour,

J'ai acheté une maison en vefa dans un lotissement et je viens de recevoir le projet de l'acte.

Dans celui-ci, il est stipulé qu'à la signature de l'acte et démarrage des travaux, je devrais débloquer 30% et à l'achèvement des fondations 5%.

Même si cela reste dans les 35% prévu par la loi, j'ai l'impression de payer dés le début la signature la totalité des 35 % plutôt qu'à l'achèvement des fondations.

J'ai bien trouvé l'article 261-14 du CCH mais il n'est pas précis. Existe t-il une loi, jurisprudence qui précise ce que l'on doit débloquer à la signature et ce que l'on doit débloquer à l'achèvement des fondations ou c'est au bon vouloir du vendeur.

Merci pour vos réponses.

Bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 13/12/2016 à 14:34
bjr

Oui code de la construction

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041606/2019-09-01/
La loi donne le max et il est respecté

pour obtenir ce qu'il demande il doit vous prouver (certificat d'architecte ) l'avancement des travaux

a mon avis les 30% à l'acte sont négociables
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Philip95
Modifié par Philip95 le 13/12/2016 à 16:04
Merci pour cette réponse rapide.

Je vais essayer de negocier mais cela va plutôt être dur à mon avis puisque c'est un lotissement de 32 maisons et que les 30 % à la signature de l'acte doit etre la regle pour tout le monde.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Philip95
13 déc. 2016 à 16:13
d'un autre coté il a besoin des fonds pour les travaux et à l'achèvement fondation (donc un trou+du béton) les 35% sont exigible sans discussion


Il y a une GFA externe ? les travaux ont débuté ou pas ?

Limité le décaissement a surtout pour but de vous protéger en cas de dépôt de bilan du constructeur
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Philip95
13 déc. 2016 à 16:23
Oui, les travaux ont commencé mais ce sont les travaux de terrassement pour le lotissement pour delimiter les terrains et la route centrale.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Philip95
13 déc. 2016 à 17:21
cela prouve d'une part qu'i lest déjà propriétaire du terrain et d'autre part qu'il a engagé des frais...vous aurez du mal à réduire l'appel de fond

la fin des fondations est prévue quand ?
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