Achat maison en vefa
Philip95
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en vefa dans un lotissement et je viens de recevoir le projet de l'acte.
Dans celui-ci, il est stipulé qu'à la signature de l'acte et démarrage des travaux, je devrais débloquer 30% et à l'achèvement des fondations 5%.
Même si cela reste dans les 35% prévu par la loi, j'ai l'impression de payer dés le début la signature la totalité des 35 % plutôt qu'à l'achèvement des fondations.
J'ai bien trouvé l'article 261-14 du CCH mais il n'est pas précis. Existe t-il une loi, jurisprudence qui précise ce que l'on doit débloquer à la signature et ce que l'on doit débloquer à l'achèvement des fondations ou c'est au bon vouloir du vendeur.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée
J'ai acheté une maison en vefa dans un lotissement et je viens de recevoir le projet de l'acte.
Dans celui-ci, il est stipulé qu'à la signature de l'acte et démarrage des travaux, je devrais débloquer 30% et à l'achèvement des fondations 5%.
Même si cela reste dans les 35% prévu par la loi, j'ai l'impression de payer dés le début la signature la totalité des 35 % plutôt qu'à l'achèvement des fondations.
J'ai bien trouvé l'article 261-14 du CCH mais il n'est pas précis. Existe t-il une loi, jurisprudence qui précise ce que l'on doit débloquer à la signature et ce que l'on doit débloquer à l'achèvement des fondations ou c'est au bon vouloir du vendeur.
Merci pour vos réponses.
Bonne journée
1 réponse
bjr
Oui code de la construction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041606/2019-09-01/
La loi donne le max et il est respecté
pour obtenir ce qu'il demande il doit vous prouver (certificat d'architecte ) l'avancement des travaux
a mon avis les 30% à l'acte sont négociables
Oui code de la construction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041606/2019-09-01/
La loi donne le max et il est respecté
pour obtenir ce qu'il demande il doit vous prouver (certificat d'architecte ) l'avancement des travaux
a mon avis les 30% à l'acte sont négociables
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais essayer de negocier mais cela va plutôt être dur à mon avis puisque c'est un lotissement de 32 maisons et que les 30 % à la signature de l'acte doit etre la regle pour tout le monde.
Il y a une GFA externe ? les travaux ont débuté ou pas ?
Limité le décaissement a surtout pour but de vous protéger en cas de dépôt de bilan du constructeur
la fin des fondations est prévue quand ?