Obligation d'un vendeur professionnel si de vente à distance
Plymouth51
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dany311 Messages postés 22632 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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J'ai acheté via e-bay à un vendeur professionnel un ordinateur portable d'occasion.
Dans ses conditions de vente, le vendeur facturait 7€ supplémentaire pour la livraison à domicile avec suivi.Il était stipulé que l'ordinateur me serait remis après signature d'un bordereau de distribution nécessaire à définir en outre mes obligations: vérification de l'état de la marchandise et en cas de doute ouverture en présence du préposé de la poste réserves ou refus du colis. J'avais des raisons de croire qu'il s'agissait d'un colissimo contre signature.
Ce colis ne m'est pas parvenu. L'expéditeur a fait une enquête et le service clientèle de la poste lui a indiqué que le colis avait été livré. Sur mon ordi je trouve la mention livré agence de la poste. Je crois savoir que les obligations d'un vendeur professionnel sont différentes de celles d'un vendeur particulier mais le vendeur professionnel m'indique qu'il a rempli ses obligations.
Peu importe qu'aucun bordereau n'ait été remis.Je me suis retournée contre paypal qui ne veut pas intervenir.J'ai cité sans résultat l'article L221-15 du Code de la Consommation qui met à la charge du vendeur l'obligation de la bonne exécution de la commande et de la livraison de cette commande entre les mains de l'acheteur ou du destinataire.
Quels sont mes recours?
Merci de votre réponse et bonne journée.
Dans ses conditions de vente, le vendeur facturait 7€ supplémentaire pour la livraison à domicile avec suivi.Il était stipulé que l'ordinateur me serait remis après signature d'un bordereau de distribution nécessaire à définir en outre mes obligations: vérification de l'état de la marchandise et en cas de doute ouverture en présence du préposé de la poste réserves ou refus du colis. J'avais des raisons de croire qu'il s'agissait d'un colissimo contre signature.
Ce colis ne m'est pas parvenu. L'expéditeur a fait une enquête et le service clientèle de la poste lui a indiqué que le colis avait été livré. Sur mon ordi je trouve la mention livré agence de la poste. Je crois savoir que les obligations d'un vendeur professionnel sont différentes de celles d'un vendeur particulier mais le vendeur professionnel m'indique qu'il a rempli ses obligations.
Peu importe qu'aucun bordereau n'ait été remis.Je me suis retournée contre paypal qui ne veut pas intervenir.J'ai cité sans résultat l'article L221-15 du Code de la Consommation qui met à la charge du vendeur l'obligation de la bonne exécution de la commande et de la livraison de cette commande entre les mains de l'acheteur ou du destinataire.
Quels sont mes recours?
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