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Afrikarnak
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13 déc. 2016 à 10:46
13 déc. 2016 à 10:46
Bonjour
Vois si le L221-32 du Code de la Consommation s'applique à ton cas (C.à.d si tu es considéré comme 'consommateur' ce qui t'ouvre droit à la rétractation stipulée par le L 221-18). En cas de rétractation le faire par LRAR..
A+
Vois si le L221-32 du Code de la Consommation s'applique à ton cas (C.à.d si tu es considéré comme 'consommateur' ce qui t'ouvre droit à la rétractation stipulée par le L 221-18). En cas de rétractation le faire par LRAR..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2016 à 12:11
Dans le cadre de mon activité libérale, le téléphone me sert pour prendre mes rendez-vous.
Je pensais que la loi Hamon était étendue aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
Pour ma part, le démarchage s'est fait par téléphone (donc hors établissement), hors champ d'activité (je n'ai pas d'activité dans la téléphonie) et je travaille seule.
C'est compliqué quand même.
13 déc. 2016 à 14:22
A mon avis la téléphonie ne fait pas partie de ton champ d'activité principale (Cf. L221-32). En conséquence de quoi tu as droit à rétractation..
A+
13 déc. 2016 à 21:35
Je vais envoyer ma lettre avec AR et on verra...
Bonne soirée à vous