Droit de rétractation d'un professionnel libéral
Do
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Bonjour,
J'ai été contacté hier par une société de téléphonie (se faisant passer pour un sous-traitant de chez orange, ce qui n'est pas le cas) pour me proposer soi-disant une offre plus intéressante.
Je n'ai pas eu de contrat écrit mais cela s'est fait juste par téléphone. J'ai dit oui et je regrette. je souhaiterai me rétracter mais comment faire?
Je suis une profession libérale. Je souhaite rester avec mon opérateur actuel.
Quels sont mes droits?
Merci pour votre aide
J'ai été contacté hier par une société de téléphonie (se faisant passer pour un sous-traitant de chez orange, ce qui n'est pas le cas) pour me proposer soi-disant une offre plus intéressante.
Je n'ai pas eu de contrat écrit mais cela s'est fait juste par téléphone. J'ai dit oui et je regrette. je souhaiterai me rétracter mais comment faire?
Je suis une profession libérale. Je souhaite rester avec mon opérateur actuel.
Quels sont mes droits?
Merci pour votre aide
1 réponse
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Bonjour
Vois si le L221-32 du Code de la Consommation s'applique à ton cas (C.à.d si tu es considéré comme 'consommateur' ce qui t'ouvre droit à la rétractation stipulée par le L 221-18). En cas de rétractation le faire par LRAR..
A+-
Je ne sais pas si je peux être considéré comme consommateur.
Dans le cadre de mon activité libérale, le téléphone me sert pour prendre mes rendez-vous.
Je pensais que la loi Hamon était étendue aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
Pour ma part, le démarchage s'est fait par téléphone (donc hors établissement), hors champ d'activité (je n'ai pas d'activité dans la téléphonie) et je travaille seule.
C'est compliqué quand même. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...