Droit de rétractation d'un professionnel libéral
Do
-
Do -
Do -
Bonjour,
J'ai été contacté hier par une société de téléphonie (se faisant passer pour un sous-traitant de chez orange, ce qui n'est pas le cas) pour me proposer soi-disant une offre plus intéressante.
Je n'ai pas eu de contrat écrit mais cela s'est fait juste par téléphone. J'ai dit oui et je regrette. je souhaiterai me rétracter mais comment faire?
Je suis une profession libérale. Je souhaite rester avec mon opérateur actuel.
Quels sont mes droits?
Merci pour votre aide
J'ai été contacté hier par une société de téléphonie (se faisant passer pour un sous-traitant de chez orange, ce qui n'est pas le cas) pour me proposer soi-disant une offre plus intéressante.
Je n'ai pas eu de contrat écrit mais cela s'est fait juste par téléphone. J'ai dit oui et je regrette. je souhaiterai me rétracter mais comment faire?
Je suis une profession libérale. Je souhaite rester avec mon opérateur actuel.
Quels sont mes droits?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Droit de rétractation d'un professionnel libéral
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cadre de mon activité libérale, le téléphone me sert pour prendre mes rendez-vous.
Je pensais que la loi Hamon était étendue aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5.
Pour ma part, le démarchage s'est fait par téléphone (donc hors établissement), hors champ d'activité (je n'ai pas d'activité dans la téléphonie) et je travaille seule.
C'est compliqué quand même.
A mon avis la téléphonie ne fait pas partie de ton champ d'activité principale (Cf. L221-32). En conséquence de quoi tu as droit à rétractation..
A+
Je vais envoyer ma lettre avec AR et on verra...
Bonne soirée à vous