Amandes et condamnations pecuniere avis avant poursuites du 01/1

brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024 - 12 déc. 2016 à 23:04
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 déc. 2016 à 10:39
Bonjour,

je viens de recevoir cet avis pour un exces de vitesse commis il y a un an par un covoitureur que je n'ai pas pu dénoncé puisque je ne savais pas formellement de qui il s'agissait (j'avais confié le volant et je m'etais endormi)
j'ai payé la consignation et contesté, puis j'ai été convoqué par les gendarmes et j'ai expliqué les choses.
Aujourd'hui je reçois cet avis sans avoir été convoqué par le tribunal de proximité. Un peu léger comme procédé me semble t'il.
Est ce normal? ai je possibilité de contester? n'est t'il pas discutable d'être condamné sans avoir la faculté de se défendre ou de s'exprimer?

merci de vos avis

6 réponses

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
12 déc. 2016 à 23:38
Bonsoir
Aujourd'hui je reçois cet avis sans avoir été convoqué par le tribunal de proximité. Un peu léger comme procédé me semble t'il. , au vu du dossier , le président du tribunal vous a condamné par " ordonnance pénale " sans vous convoquer.
procédure légale
normalement sur l'ordonnance il est indiqué , je crois ,que vous avez la possibilité de faire appel
si vous faites appel vous serez convoqué au tribunal correctionnel
cela vous obligera à prendre un avocat , et vous risquez des peines plus lourdes.
si vous êtes joueur et que vous aimez la" roulette russe"..........................

contester c'est bien ; mais encore faut-il avoir des arguments solides et convaincants.

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brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024
12 déc. 2016 à 23:52
Il s'agit d'un exces de vitesse de 112 km/h au lieu de 110 sur autoroute. consignation 68 euros. il me semble que le maximum applicable est de 180 euros, je ne pense pas risquer la prison pour un tel délit ni être un cas d'espèce. I y a certaiement des petits rigolos qui mentent mais il y a certainement aussi des gens qui ont prété le volant et ont eu comme moi ce genre de mésaventures ce qui ne fait pas de ces personnes des menteurs en puissance
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dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332 > brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024
13 déc. 2016 à 00:10
il me semble que le maximum applicable est de 180 euros, , dans votre cas , étant donné que vous avez contesté , l'ordonnance pénale aurait pu aller jusqu'à 450 euros ( plus les frais de justice )
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brunodu31 Messages postés 180 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2024 > dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024
13 déc. 2016 à 00:22
merci cela reponds a l'une des deux questions
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