Amandes et condamnations pecuniere avis avant poursuites du 01/1
brunodu31
Messages postés
180
Date d'inscription
mardi 26 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2024
-
12 déc. 2016 à 23:04
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 déc. 2016 à 10:39
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 13 déc. 2016 à 10:39
A voir également:
- Amendes et condamnations pécuniaires avis avant poursuite
- Amendes et condamnations pécuniaires - Forum Formalités et papiers
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Avis de poursuite par huissier de justice - Forum Consommation
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
6 réponses
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 332
12 déc. 2016 à 23:38
12 déc. 2016 à 23:38
Bonsoir
Aujourd'hui je reçois cet avis sans avoir été convoqué par le tribunal de proximité. Un peu léger comme procédé me semble t'il. , au vu du dossier , le président du tribunal vous a condamné par " ordonnance pénale " sans vous convoquer.
procédure légale
normalement sur l'ordonnance il est indiqué , je crois ,que vous avez la possibilité de faire appel
si vous faites appel vous serez convoqué au tribunal correctionnel
cela vous obligera à prendre un avocat , et vous risquez des peines plus lourdes.
si vous êtes joueur et que vous aimez la" roulette russe"..........................
contester c'est bien ; mais encore faut-il avoir des arguments solides et convaincants.
Aujourd'hui je reçois cet avis sans avoir été convoqué par le tribunal de proximité. Un peu léger comme procédé me semble t'il. , au vu du dossier , le président du tribunal vous a condamné par " ordonnance pénale " sans vous convoquer.
procédure légale
normalement sur l'ordonnance il est indiqué , je crois ,que vous avez la possibilité de faire appel
si vous faites appel vous serez convoqué au tribunal correctionnel
cela vous obligera à prendre un avocat , et vous risquez des peines plus lourdes.
si vous êtes joueur et que vous aimez la" roulette russe"..........................
contester c'est bien ; mais encore faut-il avoir des arguments solides et convaincants.
12 déc. 2016 à 23:52
13 déc. 2016 à 00:10
13 déc. 2016 à 00:22