Amandes et condamnations pecuniere avis avant poursuites du 01/1
brunodu31
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dany311 Messages postés 20985 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 13 déc. 2016 à 10:39
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6 réponses
dany311
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12 déc. 2016 à 23:38
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Bonsoir
Aujourd'hui je reçois cet avis sans avoir été convoqué par le tribunal de proximité. Un peu léger comme procédé me semble t'il. , au vu du dossier , le président du tribunal vous a condamné par " ordonnance pénale " sans vous convoquer.
procédure légale
normalement sur l'ordonnance il est indiqué , je crois ,que vous avez la possibilité de faire appel
si vous faites appel vous serez convoqué au tribunal correctionnel
cela vous obligera à prendre un avocat , et vous risquez des peines plus lourdes.
si vous êtes joueur et que vous aimez la" roulette russe"..........................
contester c'est bien ; mais encore faut-il avoir des arguments solides et convaincants.
Aujourd'hui je reçois cet avis sans avoir été convoqué par le tribunal de proximité. Un peu léger comme procédé me semble t'il. , au vu du dossier , le président du tribunal vous a condamné par " ordonnance pénale " sans vous convoquer.
procédure légale
normalement sur l'ordonnance il est indiqué , je crois ,que vous avez la possibilité de faire appel
si vous faites appel vous serez convoqué au tribunal correctionnel
cela vous obligera à prendre un avocat , et vous risquez des peines plus lourdes.
si vous êtes joueur et que vous aimez la" roulette russe"..........................
contester c'est bien ; mais encore faut-il avoir des arguments solides et convaincants.
12 déc. 2016 à 23:52
13 déc. 2016 à 00:10
13 déc. 2016 à 00:22