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Droits de succession pou enfant pas né du même union

sharon arcadio -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 déc. 2016 à 12:02

Bonjour, mon mari et moi avons 2 enfants en commun mais lui il à une fille issue d'une précédent mariage. Nous avons fait donation entre époux et elle n'a pas ma part. Si mon mari décède, dois-je lui donner tout de suite la part de son père ou est-ce que ça se fera seulement au moment de mon décès.
Cordialement, Sharon Arcadio

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 343

est-ce que ça se fera seulement au moment de mon décès.
Vous serez dans l'indivision avec elle.
Pour cette raison elle peut demander à ce que les autres héritiers lui achète sa part.

Bien sûr, si elle ne demande rien ne bougez pas.

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