Don de sommes d'argent, demande hors délai
Nick
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé une demande de déclaration don manuel n° 2735, malheureusement hors délais.
L'administration fiscale me propose de la requalifier en don de Sommes d'Argent, cas Général.
Je crains de perdre totalement le bénéfice de l'exonération des droits.
Merci de vos conseils.
J'ai déposé une demande de déclaration don manuel n° 2735, malheureusement hors délais.
L'administration fiscale me propose de la requalifier en don de Sommes d'Argent, cas Général.
Je crains de perdre totalement le bénéfice de l'exonération des droits.
Merci de vos conseils.
A voir également:
- Don de sommes d'argent, demande hors délai
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Sms pour réclamer son argent - Forum Justice
1 réponse
Je pense que vous avez inversé ,"don manuel" et "don de somme d'argent".
Les dons familiaux de somme d'argent sont soumis à plusieurs conditions :
- lien de parenté
- âge
- montant
ET déclaration sous 30 jours à compter de la date du don.
Si au moins une condition n'est pas remplie, le don est requalifié en don manuel. C'est alors l'abattement lié aux donations "classiques" qi s'applique et non celui réservé aux dons familiaux.
Les dons familiaux de somme d'argent sont soumis à plusieurs conditions :
- lien de parenté
- âge
- montant
ET déclaration sous 30 jours à compter de la date du don.
Si au moins une condition n'est pas remplie, le don est requalifié en don manuel. C'est alors l'abattement lié aux donations "classiques" qi s'applique et non celui réservé aux dons familiaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous, ce n'est pas une "solution" que vous voulez, c'est qu'on vous trouve comment vous arranger alors que que vous n'avez pas respecté les exigences de la loi. Non, pour ca, il n'y a pas de "solution".