Don de sommes d'argent, demande hors délai
Nick
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12 déc. 2016 à 20:48
Gayomi Messages postés 18948 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 déc. 2016 à 07:36
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 12/12/2016 à 20:56
Modifié par Gayomi le 12/12/2016 à 20:56
Je pense que vous avez inversé ,"don manuel" et "don de somme d'argent".
Les dons familiaux de somme d'argent sont soumis à plusieurs conditions :
- lien de parenté
- âge
- montant
ET déclaration sous 30 jours à compter de la date du don.
Si au moins une condition n'est pas remplie, le don est requalifié en don manuel. C'est alors l'abattement lié aux donations "classiques" qi s'applique et non celui réservé aux dons familiaux.
Les dons familiaux de somme d'argent sont soumis à plusieurs conditions :
- lien de parenté
- âge
- montant
ET déclaration sous 30 jours à compter de la date du don.
Si au moins une condition n'est pas remplie, le don est requalifié en don manuel. C'est alors l'abattement lié aux donations "classiques" qi s'applique et non celui réservé aux dons familiaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2016 à 07:24
Modifié par Gayomi le 13/12/2016 à 07:37
Vous, ce n'est pas une "solution" que vous voulez, c'est qu'on vous trouve comment vous arranger alors que que vous n'avez pas respecté les exigences de la loi. Non, pour ca, il n'y a pas de "solution".